Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Le droit des servitudes, strictement encadré par le Code civil, impose une anticipation rigoureuse afin de limiter les risques de contentieux. Principe et constitution des servitudes La servitude est définie comme une charge imposée sur un fonds pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds appartenant à un propriétaire distinct (article 637 du Code civil). […] Il convient de distinguer le droit de passage de la servitude de passage. […] Le droit de passage constitue une servitude légale : le propriétaire d'un fonds enclavé peut obtenir un passage sur le fonds voisin afin d'accéder à la voie publique, conformément aux articles 682 à 685-1 du Code civil. À l'inverse, […]
Lire la suite…Le droit des servitudes, strictement encadré par le Code civil, impose une anticipation rigoureuse afin de limiter les risques de contentieux. Principe et constitution des servitudes La servitude est définie comme une charge imposée sur un fonds pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds appartenant à un propriétaire distinct (article 637 du Code civil). […] Il convient de distinguer le droit de passage de la servitude de passage. […] Le droit de passage constitue une servitude légale : le propriétaire d'un fonds enclavé peut obtenir un passage sur le fonds voisin afin d'accéder à la voie publique, conformément aux articles 682 à 685-1 du Code civil. À l'inverse, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance de référé du 5 juillet 2018, le président du tribunal de grande instance de Privas a'ordonné une mesure d'expertise et désigné M. D, expert géomètre, pour y procéder, avec pour mission de dire si les parcelles […] n°128 et 129 appartenant à M. Y A se trouvent en état d'enclave et d'en déterminer l'usage, au sens des dispositions de l'article 682 du code civil et de faire toute observation utile sur la réalité de la mise en place d'un remblai sur le chemin communal par M me E B épouse X, allégué par M. A.
[…] M me X née A a régulièrement relevé appel, le 15 septembre 2016, de ce jugement en vue de sa réformation. En l'état des conclusions qu'elle a déposées le 30 mars 2017 par le RPVA, elle demande à la cour de : Vu les articles 682 et 684 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M. Z, […] 'ordonner le désenclavement de la propriété de M. A selon la solution n° 3 qu'elle a proposée,
[…] sans rechercher si, au-delà des deux pièces nouvelles, ce mémoire ne contenait pas des éléments apportés en réponse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 13-32 et R. 13-49 du code de l'expropriation ; […] l'état d'enclave du bâtiment construit sur une parcelle implique que cette parcelle est elle-même enclavée ; qu'en affirmant en l'espèce que l'attestation notariée faisant état de l'existence d'une situation d'enclave n'était pas pertinente dès lors qu'elle portait sur la maison de Monsieur X… et non sur ses parcelles, les juges du fond ont encore violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, ensemble l'article 682 du code civil ;
La société a résisté en soutenant notamment que le passage constituait un chemin d'exploitation insusceptible d'être éteint sur le fondement de l'article 685-1 du code civil. […] La cour d'appel a confirmé le jugement et prononcé l'extinction de la servitude, tout en déboutant la société de sa demande au titre du chemin d'exploitation. […] Elle a ainsi fait application de l'article 685-1 du code civil, qui prévoit que le propriétaire du fonds servant peut invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. […]
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