Article 689 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires7


2Propriété - Servitudes - Champ D'Application. Contrat De Vente.
M. Yves Nicolin · Questions parlementaires · 9 avril 2013

L'article 686 du code civil autorise les propriétaires à établir toutes les servitudes « que bon leur semble » au profit d'un fonds dominant. La servitude de non-construction est, quant à elle, spécifiquement visée au deuxième alinéa de l'article 689 du code civil. Une telle servitude peut donc valablement grever un fonds et se transmettre avec lui. Elle doit néanmoins être établie par un titre et, conformément aux articles 28 et 30 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, être publiée pour pouvoir être opposée aux tiers.

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3BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 3 avril 2012

[…] Vu les articles 689, 692 et 694 du code civil ; […]

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Décisions298


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2006, n° 08/09545
Infirmation

[…] Concernant les servitudes d'écoulement des eaux et de vue, — dire n'y avoir lieu à obturation de la porte située au rez-de-chaussée de la maison, — dire n'y avoir lieu à la suppression de la gouttière en l'état des dispositions des articles 689 et 690 du code civil, Concernant les droits sur le relarg et avant dire droit, — désigner un expert avec mission notamment de mesurer la surface du relarg,

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  • Canalisation·
  • Intimé·
  • Eaux·
  • Ouverture·
  • Servitude de passage·
  • Sous astreinte·
  • Fond·
  • Jugement·
  • Servitude de vue·
  • Droit de passage

2Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 87-19.960, Inédit
Rejet

[…] 1°) la servitude non aedificandi interdit toute construction en élévation ou au niveau du sol, sur le fonds qui en est frappé ; qu'il en est ainsi notamment d'une route ; que la cour d'appel a donc violé l'article 689 du Code civil ; alors que, 2°) il y a contradiction à admettre la coexistence d'une route de desserte fréquentée par des engins de livraison importants et bruyants, d'une part, […]

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  • Violation des règles de la preuve par le premier juge·
  • Action fondée sur l'existence d'un préjudice·
  • Moyen soulevé d'office·
  • Droits de la défense·
  • Procédure civile·
  • Route·
  • Servitude·
  • Cour d'appel·
  • Code civil·
  • Permis de construire

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1982, Inédit
Rejet

[…] Qu'en affirmant que la servitude de passage ne pouvait etre l'objet d'actes de violence faute de detention physique et materielle du fonds par le beneficiaire de la servitude, la cour d'appel a viole par refus d'application les articles 688 et 689 du code civil et l'article 2 du decret n. 79-259 du 28 mars 1979, et alors enfin et en tout etat de cause que l'action en reintegration suppose seulement une detention materielle et actuelle de la chose litigieuse, que lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue non apparente, le beneficiaire du passage peut avoir une detention materielle et actuelle de la chose dont il a ete depossede par voie de fait s'il l'utilisait effectivement au moment ou il a ete trouble ;

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  • Voie de fait·
  • Réintégrande·
  • Détention·
  • Réintégration·
  • Servitude de passage·
  • Action·
  • Violence·
  • Bénéficiaire·
  • Décret·
  • Fait
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