Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
aux dispositions de l'article 699 du code civil. […] Par ses dernières conclusions notifiées le 28 mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [F] [Z] demande à la cour, au visa des articles 678 et 679 du code civil et 1240 du code civil, […]
Lire la suite…S'agissant de la servitude non apparente, elle est définie par l'article 689 du Code civil, lequel précise que « Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée ». […]
Lire la suite…[…] les accords des parties en la matière relevant du droit privé ; le permis de construite est déclaratif et délivré sous réserve des droits des tiers ; la gestion de l'écoulement des eaux pluviales vers les fonds voisins relève du droit civil ; il appartenait au constructeur de s'assurer que le projet respectait les dispositions du code civil ; il aurait dû faire l'objet d'une servitude au titre de l'article 689 du code civil sur le terrain en aval ; l'article 640 du même code interdit d'aggraver la servitude ; le rejet des eaux pluviales sur un terrain privé par une canalisation nécessite la mise en place d'une servitude non-apparente ; […]
[…] Par un jugement avant dire-droit daté du 12 octobre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si la société requérante dispose, au sens des dispositions des articles 689 et 690 du code civil, d'une servitude d'eau acquise par voie de prescription acquisitive trentenaire par un propriétaire antérieur du fonds dominant. Le tribunal a également rejeté les fins de non-recevoir opposées par la commune de Cognac-la-Forêt, tirées du défaut de capacité à agir et d'intérêt à agir.
[…] Pour sa défense, dans des écritures du 23 mai 2022, M. [Z] [U] demande à la cour de : « Vu le jugement rendu le 23 novembre 2021, Vu les articles 689 et 691 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'acte de donation-partage du 18 août 1899,
[…] non interrompue, à titre de propriétaire, publique et non équivoque (Article 2261 du Code civil) il est possible d'obtenir la reconnaissance d'une servitude. […] Servitude, je n'en veux plus, comment m'en défaire ? […] Le Code civil protège l'acheteur par le mécanisme de la garantie d'éviction si la servitude était : non apparente (aucun signe extérieur visible (Article 689 du Code civil)) non déclarée dans l'acte de vente. (Article 1638 du Code civil) → L'acheteur dispose alors de deux recours : Faire annuler la vente s'il prouve qu'il n'aurait pas acheté s'il avait connu l'existence de la servitude occulte ; Ou bien obtenir une indemnisation même si la servitude est mineure.
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