Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 - art. 3
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2010, D. 32-4 du décret n° 2010-355 du 1er avril 2010, 142-5 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […] dispose que le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent doit être également consulté avant toute décision du juge des enfants au titre de l'article 8-1 et toute réquisition ou proposition du procureur de la République au titre des articles 7-2, 8-2, et 14-2, ainsi qu'avant toute décision du juge d'instruction, […]
[…] C D, demeurant XXX – 4 BV BARBES – 11000 X […] L'affaire a été appelée à l'audience du 2 JUILLET 2010, tenue selon les dispositions des articles L.251-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945. […] En application des dispositions de l'article 14-2 du Code de Procédure Pénale, les mineurs de 16 à 18 ans qui ont été déférés devant le Procureur de la République peuvent être poursuivis devant le Tribunal pour Enfants selon la procédure de présentation immédiate devant la juridiction des mineurs, s'ils encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an, […]