Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Une application des articles 706 et 707 du Code civil Ces articles disposent que : Article 706 du Code civil La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. Article 707 du Code civil Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues. […] "Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ; Attendu que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; […]
Lire la suite…L'article 706 du code civil pose que « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ». […] L'article 707 du code civil précisent que « les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, […] 17 juin 1987 : Gaz. […] Pal. 1987, 2, pan. jurispr. p. 255 Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ; Attendu que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; […]
Lire la suite…[…] Dans la mesure où l'article 706 du Code Civil prévoit que 'La servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans' et l'article 708 du même code que 'le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière' les époux D ne peuvent réclamer l'usage de la partie de la servitude qu'ils ont laissé prescrire.
[…] Monsieur [W] [T] se fonde en outre sur l'article 708 du code civil pour rappeler les modalités d'utilisation de la servitude depuis plus de 30 ans et que dès lors l'assiette de 5 mètres revendiquée est éteinte par la prescription.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 706 du code de procédure civile, la partie à laquelle le compte vérifié des dépens est notifié dispose d'un délai d'un mois pour le contester ; que, selon l'article 708, alinéa 2 du code civil, la demande est faite oralement ou par écrit au secrétariat de la juridiction qui a vérifié le compte ;
Ce mécanisme, régi par les articles 693 et 694 du Code civil, permet qu'un aménagement apparent entre deux fonds ayant appartenu au même propriétaire se transforme en servitude véritable lors de la division de la propriété. À cet égard, […] fondée sur l'article du Code civil, constitue un autre mode de constitution, distinct de la prescription. […] Par cette motivation, la Cour écarte l'application de l'article 708 du Code civil, relatif à la prescription du mode d'exercice, pour retenir celle de l'article 707. […] La garantie des servitudes occultes dans la vente immobilière : le champ d'application renouvelé de l'article 1638 du Code civil L'article du Code civil, […]
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