Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
La servitude de passage s'éteint par son non usage pendant trente ans : « Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ; Attendu que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 2004), que M.
Lire la suite…[…] Dans la mesure où l'article 706 du Code Civil prévoit que 'La servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans' et l'article 708 du même code que 'le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière' les époux D ne peuvent réclamer l'usage de la partie de la servitude qu'ils ont laissé prescrire.
[…] Monsieur [W] [T] se fonde en outre sur l'article 708 du code civil pour rappeler les modalités d'utilisation de la servitude depuis plus de 30 ans et que dès lors l'assiette de 5 mètres revendiquée est éteinte par la prescription.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 706 du code de procédure civile, la partie à laquelle le compte vérifié des dépens est notifié dispose d'un délai d'un mois pour le contester ; que, selon l'article 708, alinéa 2 du code civil, la demande est faite oralement ou par écrit au secrétariat de la juridiction qui a vérifié le compte ;
L'article 706 du code civil pose que « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ». […] L'article 707 du code civil précisent que « les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, […] 17 juin 1987 : Gaz. […] Pal. 1987, 2, pan. jurispr. p. 255 Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ; Attendu que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; […]
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