Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Article 708 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 3
La servitude de passage s'éteint par son non usage pendant trente ans : « Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ; Attendu que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 2004), que M.
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Il résulte des articles 706, 707 et 708 du code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on cesse d'en jouir.
Lire la suite…- Demande relative à un droit de passage·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Épouse·
- Servitude de passage·
- Nationalité française·
- Commune·
- Bornage·
- Adresses·
- Acquéreur
[…] Les articles 706, 707 et 708 du code civil disposent que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, telle qu'une servitude de passage, du jour où l'on a cessé d'en jouir.
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- Servitude de passage·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Locataire·
- Fond·
- Propriété·
- Trouble·
- Accès·
- Illicite
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 février 2017, n° 17/51264
[…] — les passages attentatoires à la vie privée d'Y B, listés par sa pièce 13, et figurant en pages 243, 244, 266, 274, 302, 305, 308, 309, 327, 354, 358, 374, 375, 424, 425, 435, 455, 498, 499, 500 à 502, 512, 513, 531, 532, 597, 603, 619, 627, 647, 649, 650, 653, 674, 692, 705, 708, 782, 829, 830, 854, 855, 920, 921, vu les articles 9 et 1240 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,
Lire la suite…- Livre·
- Atteinte·
- Ouvrage·
- Vie privée·
- Suppression·
- Tract·
- Anonymat·
- Interdiction·
- In solidum·
- Liberté
[…] Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ; […]
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