Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
[…] Par acte d'huissier signifié le 24 juin 2014, auquel il convient de se référer pour plus amples développements, les consorts F ont fait assigner la mairie d'Aulnay sous Bois, Madame P G, Madame K L, Monsieur M L, Mademoiselle N L et Monsieur O L devant le Tribunal de grande instance de BOBIGNY, au visa des articles 717, 2258, 2259, 2260,2261,2264,2265,2272,2274 et suivants du code civil, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire, afin qu'il veuille bien :
[…] En outre, [I] [T] se fonde sur l'article 717 al 2 du code civil qui permet au maitre des lieux, même sans l'accord du propriétaire, de détruire la chose perdue dès lors que cette dernière était au stade de déchet, comme il ressort des dépositions des ferrailleurs qui font état de véhicules inutilisables, recouverts de broussailles, sans moteur et inondés et dont les factures d'entretien datent de 2004 et 2005.
[…] Il résulte des articles 717 et 719 du Code civil que le juge, pour apprécier le montant de l'astreinte qui doit être liquidée comme une astreinte provisoire, doit tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, étant précisé qu'il revient au débiteur de l'obligation assortie d'une astreinte de démontrer y avoir satisfait. Au préalable, le juge doit vérifier si l'astreinte a bien commencé à courir et déterminer son point de départ, sachant qu'il revient au demandeur à la liquidation de rapporter la preuve de la date à laquelle la décision a été notifiée.