{ | | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

[…]

Téléphone : 0299653888 ME 6117 Internet : www.infogreffe.fr

RENNES, le 19 mars 2013

Greffe du Tribunal de Commerce 7, RUE P. […]

[…]

RESÜTE LT AVR. 2013

LETTRE D’ACCEPTATION DE L’EXPERT -@TC Rôle : 2011F00533 Affaire : : SAS COPY-[…] C/ SADESK

4 Représenté par – SCP ABEGG, LEGUY, MASSON Représenté par SCP Y LE BLOUC’H […]

|

[…], |:

Désigné en qualité d’expert dans cette affaire, suivant jugement du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 31 Janvier 2013 ai l’honneur de faire connaître à Monsieur le Président que :

; D J’accepte la mission qui m’a été confiée. X] le refuse la mission qui m’a été confiée. /enehen A

sr: on Li ju» ET rh) Zo /3

age ee

ï 1

Signature

RENNES

Jacques Druais Avocat honoraire V Abegg Vincent Lahalle Julien Dervillers G-François Rouhaud Philippe Boisset Marc Cazo

[…] Stéphane Boquet Marie Faguer

Maud Avril

[…] Emmanuelle Beguin V-R Delage

D Adrien Colas

ANGERS

L M N O P O Q O Laurent Bezie Thierry Boisnard Claire Chevaliier Sylvain Cianferani Bertrand Cren Anne Damas Sylvie Degez

Z Demaille Nathalie Detrait André Follen

Z A

[…] Ludovic Gauvin Aurélien Goguet David Humeau

R S G-T U V W […] AA AB AC AD AE AF AG AH AI Saquer-Deniau Aurélien Touzet Nathalie Valade

JURISTES

AG Alexandre Crystelle Beltrando Guy Baudrier Vanessa Cadoret Amandine Diers

CHOLET

G-H I

PARIS

Christophe Brachet Jacques Debetz Caroline Garnero Gérald Hauff Véronique Masson Stéphane Moinet Denise Oser

D E F

SAUMUR

[…]

Éléonore Terrien-Freneau

Von

Société d’Avocats

TRIBUNAL DE COMMERCE Cité Judiciaire 7 r V Abélard […]

[…]

Rennes, le 26 mars 2013 REÇU LE

[…]

N/Réf: PA/SPA 7131997 – COPY […] – DESK VIRéf: 2011F00533

Monsieur le Greffier,

J’ai pris connaissance de l’avis que vous a transmis l’expert de refus de sa mission.

Il n’y aura pas lieu de désigner en l’état un nouvel expert car les parties se sont rapprochées et ont décidé de transiger ce dossier.

J’adresse copie de la présente à mon confrère Maître Y

Je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, en l’assurance de ma haute considération.

V ABEGG Tel[…]

[…]

Copie pour information à Maître Y

www.lexcap-avocats.com

RENNES Metropolis […]. +33 (0)2 23 20 90 59 rennes@lexcap-avncats.com ANGERS 4. rue du Quinconce – B.P. 60429 – 49104 Angers Cedex 02 T. +33(0)2 41 25 32 60 – F. +33 (0)2 41 25 32 70 angers(@lexcap-avocats.coin

[…]

T. +33(0)1 44 71 92 92 – F. +33 (0)1 44 71 94 02 paris(@lexcap-avacats.cain

SAUMUR Palais St V – Rue Haute-Saint-V – 49400 Saumur T. +33(0)2 41 51 02 21 -F. +33 (0)2 41 67 65 98 saumur(@lexcap-avocats.com CHOLET 3 Place Michel Ange – Esp. Perfarmance – Bât B – 49300 Chalet T. +33(0)2 41 56 93 32 – F. +33 (0)2 41 56 92 01 cholet{ilexcap-avacats.cam

SELARL LAHALLE DERVILLERS au capital de 69212,30 € RCS RENNES 343 363 982 n° de gestion 1986 D00019 SELARL LEXCAP au capital de 2 451 000 € RCS ANGERS APE 6910Z Siret 424 442 […]

AVOCATS ASSOCIÉS Philippe Y

[…]

Ancien Vice-Président du Conseil National Droit de la propriété intellectuelle

Droit commercial

Anne-Léüre Le Blouc’h

G-J K

Droi. du travail

DESS Droit des affaires

Diplôme de D-Consei d’entreprises

T-René […]

AVOCATS Agnès Emeriau

B C DESS Orait des entreprises

Q Bertaud DESS Droit des affaires et Rscalité

Mathilde Brazey Master 2 Droit des affaires internationales

Marie Anita L’Hélias-Supiot ES Droit privé

[…]

DESS Sciences jundictionnelles

D

Eve-Marie L’Hélias-Rousseau DESS Droit des entreprises

[…]

Tél. […]

Nos Réf. : DESK / COPY […]

20110325 – PHT/NK.

Vos Réf. : RG 2011F00533

Mon Cher Maître,

[…]

LUE TT *

À io

Tribunal de Commerce 7, rue V Abélard

[…]

[…]

ANGERS, le 25 avril 2013

Je réponds à votre courrier du 24 avril 2013.

Je vous confirme qu’un accord transactionnel a été conclu entre COPY

[…] et DESK.

Dès lors les parties n’entendent pas mettre en œuvre la procédure d’expertise judiciaire qui a été ordonnée par le Tribunal.

Je reste dans l’attente de votre ordonnance.

Votre bien dévoué.

SCP EXAEQUO AVOCATS – RCS ANGERS 421 332 073

Ph. Y

DG

ORDONNANCE

Nous, Bertrand NEVEU, Juge charge du suivi d’expertise, Assisté de Maître LE BOULANGER Greffier associé,

Vu les articles 264 et suivants du CPC, Vu l’article 284 du CPC,

Vu le courrier en date du 11 avril 2013 de Mr X expert désigné par décision du 31 janvier 2013, faisant part au Juge chargé du suivi de l’expertise qu’il ne pouvait accepter la mission qui lui avait été confiée en raison de sa cessation d’activité,

Vu le courrier du 2 avril 2013 de LEXCAP Avocat de la société COPY […] informant

le Juge chargé du suivi de l’expertise qu’il n’y avait pas lieu de nommer un nouvel expert, les parties s’étant rapprochées et ayant transigé,

Vu le courrier du 26 avril 2013 de M^e Y Avocat de la société DESK confirmant l’accord transactionnel intervenu,

Disons que l’expertise ordonnée par le Tribunal de Commerce de Rennes n’a plus lieu d’être,

Disons qu’aucune somme n’avait été consignée au Greffe du Tribunal de commerce de Rennes,

Disons que la présente ordonnance sera adressée aux parties, aux mandataires et à l’expert.

Liquidons les frais de Greffe à la somme de 26.24 euros.

Fait à Rennes, le HU Les

[…]

ORDI3/EXPERTISE/ACCORDINTERVENU/COPY