Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Tribunal judiciaire de Tarascon
Chambre Correctionnelle
Jugement prononcé le : 16/06/2023
459/2023 N° minute
N° parquet 20190000062
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Tarascon le SEIZE JUIN DEUX
MILLE VINGT-TROIS,
composé de Monsieur X Y, juge, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté de Madame DELABORDE Julia, greffière,
en présence de Monsieur MORISOT Z, magistrat honoraire,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
Monsieur AA AB, demeurant: 5 B Chemin des Salles 13800 ISTRES
FRANCE, partie civile, comparant, assisté de Maître ATLANI AH, avocat au barreau de AIX EN
PROVENCE,
ET
Prévenu
Nom AC AD né le […] à AVIGNON (Vaucluse) de AC AE et de AF AG
Nationalité française
Situation familiale célibataire
Situation professionnelle : sans emploi Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant […]
Situation pénale: libre comparant, assisté de Maître DESBIENS Marianne, avocat ^au ^barreau ^de
TARASCON,
Prévenu des chefs de : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3
MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR faits
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commis le 2 mars 2020 à 23h10 à […]
CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX
CIRCONSTANCES faits commis le 2 mars 2020 à 23h10 à […]
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de AC AD et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
AA AB, victime, a été entendu en ses déclarations.
Maître ATLANI AH s’est constitué partie civile dans les intérêts de AA
AB à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître DESBIENS Marianne, conseil de AC AD a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 16 décembre 2022 a été notifiée à AC AD le
13 juin 2022 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour à la demande de M^e ATLANI.
AC AD a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
- Pour avoir à […] (13) le 02/03/2020, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, causé involontairement une atteinte ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois, en l’espèce 45 jours (sauf complication), à monsieur AA AB, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité, en l’espèce pour avoir percuté le véhicule partant par l’arrière, occasionnant la sortie de route du véhicule de la victime. Ce véhicule s’est retrouvé sur le toit sur le bas côté de la chaussée, faits prévus par ART.222-20-1 AL.1, ART.[…].1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.[…]. et réprimés par ART.222-20-1 AL.1, ART.[…], ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12
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C.[…].
Pour avoir à […] (13) le 02/03/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante : conduite d’un véhicule a une vitesse excessive eu égard aux circonstances en
l’espèce conduit un véhicule de marque VW immatriculé DK-382-BW et avoir percuté par l’arrière le véhicule de la victime monsieur AA AB de marque
PEUGEOT RCZ immatriculé WW-556-FS, faits prévus par ART.R.[…].[…]. et réprimés par ART.R.413-17 §IV C.[…].
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite AC AD ; qu’en effet, il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce dernier ait pu commettre une faute quelconque à l’origine de l’accident au cours duquel AB AA était blessé ;
SUR L’ACTION CIVILE :
Attendu que AA AB se constitue partie civile et sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
la désignation d’un médecin expert neurologue ;
- trente mille euros (30 000 euros) à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
- trois mille euros (3000 euros) sur le fondement des dispositions de l’article 475-1 du
Code de procédure pénale ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AA AB ;
Attendu cependant qu’il y a lieu de le débouter de ses demandes au vu de la relaxe prononcée à l’égard de AC AD ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AC AD et AA AB,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Relaxe AC AD des fins de la poursuite;
SUR L’ACTION CIVILE :
Déclare recevable la constitution de partie civile de AA AB ;
Déboute la partie civile de ses demandes au vu de la relaxe prononcée ;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT age 3/3