Article 730-4 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2002

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Commentaires13


1Les instruments de déblocage d'une indivision
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2023

L'article 835 du code civil dispose en effet que le partage ne peut intervenir que si tous les indivisaires sont présents et capables. […] Que pourrait faire le conjoint ? Il ne pourrait -comme d'ailleurs tout autre indivisaire- que demander une avance en capital selon l'article 815-11 du code civil ("Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices"). […] L'article 730-1 du code civil dispose : "la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. […]

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2Acte de notoriété : définition et fonctionnement
www.exprime-avocat.fr · 13 janvier 2023

En l'absence de certitude, un ou plusieurs témoins peuvent être appelés à l'acte pour confirmer la dévolution successorale (article 730-1 alinéa 5 du Code Civil). Il est à noter que jusqu'à récemment, le législateur exigeait la présence d'au moins deux témoins lors de la signature de l'acte. En cas de difficultés le notaire peut recourir à un généalogiste. […] Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiqué (article 730-3 du Code Civil).

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3Oubli d’un heritier : que peux faire cet heritier ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 17 septembre 2021

(Article 730 du Code civil) […]

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Décisions28


1Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 juin 2016, n° 13/00445
Cour d'appel : Confirmation

[…] * testament de Madame D-R B veuve Y du 02/04/2002 au profit de Monsieur K A, […] Ce même acte mentionne en page 3 le contenu des articles 730-2, 730-3, 730-4 et notamment l'article 730-5 du Code civil précisant les pénalités encourues en cas de recel (pièce numéro 3 du dossier de l'AD AF).

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  • Veuve·
  • Successions·
  • Notaire·
  • Acte de notoriété·
  • Généalogiste·
  • Héritier·
  • Associé·
  • Faute·
  • Procuration·
  • Honoraires

2Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 24 janvier 2023, n° 21/00714
Infirmation partielle

[…] ' au visa des articles 815 et suivants, 843, 800, 778, 730-3, 730-2, 730-4 et 730-5 du Code civil ; […]

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Recel successoral·
  • Successions·
  • Partage·
  • Notaire·
  • Chèque·
  • Restitution·
  • Compte joint·
  • Cantal·
  • Profit

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 30 juin 2011, n° 09/00181

[…] Vu les conclusions signifiées le 17 mars 2011 par la SA de droit belge A B au visa de l'article 4 du décret du 27 juillet 2006 , de l'article L 213-6 du COJ, 730-4 du code civil, 132 du CPC, 394 du CPC et de l'acte de vente du 30 […] afin de

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  • Saisie immobilière·
  • Épouse·
  • Commandement·
  • Désistement d'instance·
  • Hypothèque·
  • Acte·
  • Notaire·
  • Demande reconventionnelle·
  • Reconventionnelle·
  • Demande
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