Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier / Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Article 730-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 13
En l'absence de certitude, un ou plusieurs témoins peuvent être appelés à l'acte pour confirmer la dévolution successorale (article 730-1 alinéa 5 du Code Civil). Il est à noter que jusqu'à récemment, le législateur exigeait la présence d'au moins deux témoins lors de la signature de l'acte. En cas de difficultés le notaire peut recourir à un généalogiste. […] Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiqué (article 730-3 du Code Civil).
Lire la suite…(Article 730 du Code civil) […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] * testament de Madame D-R B veuve Y du 02/04/2002 au profit de Monsieur K A, […] Ce même acte mentionne en page 3 le contenu des articles 730-2, 730-3, 730-4 et notamment l'article 730-5 du Code civil précisant les pénalités encourues en cas de recel (pièce numéro 3 du dossier de l'AD AF).
Lire la suite…- Veuve·
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[…] ' au visa des articles 815 et suivants, 843, 800, 778, 730-3, 730-2, 730-4 et 730-5 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Recel successoral·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 30 juin 2011, n° 09/00181
[…] Vu les conclusions signifiées le 17 mars 2011 par la SA de droit belge A B au visa de l'article 4 du décret du 27 juillet 2006 , de l'article L 213-6 du COJ, 730-4 du code civil, 132 du CPC, 394 du CPC et de l'acte de vente du 30 […] afin de
Lire la suite…- Saisie immobilière·
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L'article 835 du code civil dispose en effet que le partage ne peut intervenir que si tous les indivisaires sont présents et capables. […] Que pourrait faire le conjoint ? Il ne pourrait -comme d'ailleurs tout autre indivisaire- que demander une avance en capital selon l'article 815-11 du code civil ("Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices"). […] L'article 730-1 du code civil dispose : "la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. […]
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