Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'article 730-1 du code civil ne fait pas de la procuration une condition de l'acte : l'affirmation est celle de l'héritier qui le demande, qui peut la signer en se rendant à l'étude. […]
Lire la suite…Ce que recouvre le recel successoral Le recel successoral n'est pas défini par le Code civil, qui se contente d'en prévoir la sanction à l'article 778. […] Elle englobe la soustraction de biens meubles comme les bijoux, les liquidités ou les objets d'art. […] D'ailleurs, le Code civil vise expressément cette dernière hypothèse à l'article 778 alinéa 2 ainsi qu'à l'article 730-5. […]
Lire la suite…[…] L'article 778 du code civil dispose que sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […] En vertu de l'article 730-5 du même code, celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts;
[…] Le notaire a donné lecture au requérant de l'article 730-5 et 778 du code civil.(..). » […]
[…] 924 et suivants du Code civil, et si des man'uvres dolosives sont établies, sur le fondement des articles 730-5 et 778 du Code civil, […] Selon la République de Côte d'Ivoire, une action en inopposabilité est gouvernée par le régime de prescription de droit commun de l'article 2262 du code civil et le délai est donc de 5 ans et court à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte litigieux.
La loi fait donc porter l'affirmation par celui qui connaît sa famille, l'héritier, et la sanction du recel (art. 730-5) garantit sa sincérité. […] Les articles 730, 730-2, 730-3 et 730-4 sont en vigueur depuis le 1er juillet 2002. […] art. 730 à 730-5, Fasc. 10), et l'acte de notoriété successorale ne se confond pas avec le certificat d'héritier alsacien-mosellan ni avec le certificat successoral européen (voir plus bas). […] Ces procurations reproduisent souvent les articles 730-2 à 730-5 et 778 du code civil : ces rappels avertissent l'héritier, ils ne limitent pas pour autant le pouvoir donné ailleurs dans le même document. […]
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