Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier omis : du partage nul à la réparation intégrale Ce que dit l'article 887-1 du Code civil La loi est claire depuis la réforme du 23 juin 2006. L'article 887-1 du Code civil pose le principe : le partage peut être annulé si un des cohéritiers y a été omis. […] L'acte de notoriété inexact : la responsabilité de celui qui se prévaut d'un faux état Un point souvent ignoré : l'article 730-5 du Code civil prévoit que celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778. […] Mais si le partage a déjà eu lieu, […]
Lire la suite…L'acte de notoriété successorale, régi par les articles 730 à 730-5 du Code civil, constitue l'un des instruments les plus fondamentaux du règlement des successions. […]
Lire la suite…[…] L'article 778 du code civil dispose que sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […] En vertu de l'article 730-5 du même code, celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts;
[…] Le notaire a donné lecture au requérant de l'article 730-5 et 778 du code civil.(..). » […]
[…] [Adresse 5], BELGIQUE […] — dire et juger que la République de Côte d'Ivoire et les héritiers réservataires qui auraient reçu une libéralité qui excède la quotité disponible devront indemniser Mme [A] [D]-[R] à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédant, conformément aux dispositions des articles 924 et suivants du Code civil, et si des man'uvres dolosives sont établies, sur le fondement des articles 730-5 et 778 du Code civil,
Ce que recouvre le recel successoral Le recel successoral n'est pas défini par le Code civil, qui se contente d'en prévoir la sanction à l'article 778. […] Elle englobe la soustraction de biens meubles comme les bijoux, les liquidités ou les objets d'art. […] D'ailleurs, le Code civil vise expressément cette dernière hypothèse à l'article 778 alinéa 2 ainsi qu'à l'article 730-5. […]
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