Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
La dévolution légale : un système qui ignore la famille recomposée En l'absence de testament, le Code civil organise la succession selon des règles rigides. L'article 757 prévoit que lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et des enfants, le conjoint reçoit au choix : l'usufruit de la totalité des biens, […] L'option pour l'usufruit total disparaît. […] Enfants du premier mariage, du second, enfants naturels ou adoptés : tous sont héritiers réservataires à égalité (article 735 du Code civil). […] La donation au dernier vivant La donation au dernier vivant (article 1094-1 du Code civil) permet d'augmenter les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. […]
Lire la suite…Selon l'article 720 du Code civil : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».(1) L'article 735 du Code civil complète cette disposition en prévoyant que : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes ».(2) Les articles 736 et suivants du Code civil, […]
Lire la suite…[…] — que la requête est tardive, compte tenu du délai imparti par les dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; — que M. F Y étant de nationalité française, la succession de son père est régie par le droit français ; — que l'article 735 du code civil implique que M. F Y est de plein droit héritier de son père ; Vu le mémoire, enregistré le 13 juillet 2011, présenté pour M. Y, par M e Turbeau Ducote ; il conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Il ajoute que la prescription du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales Hest pas acquise, en l'absence de titre exécutoire préalable aux oppositions à tiers détenteur ;
[…] En défense également, et selon leurs dernières conclusions signifiées le 28 octobre 2010, Monsieur Q N, Monsieur O N et Monsieur R N demandent au tribunal, sur le fondement des articles 735 et suivants, 750 et suivants, 1382 du Code civil, et
[…] Madame Y soutient que Madame J est mentionnée dans le projet d'acte des notaires commis comme intervenant avec Monsieur A F rappelant que seul Monsieur A F a la qualité d'héritier, par application des articles 734 et 735 du Code civil et que le testament de Madame F précise expressément qu'il institue en qualité de légataires ses deux enfants exclusivement.
En présence des père et mère (sans descendant) Si le défunt n'a pas d'enfant mais que ses deux parents sont vivants, le conjoint reçoit la moitié de la succession (article 757-1 du Code civil). […] Le droit temporaire au logement L'article 763 du Code civil garantit au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite du logement familial pendant un an après le décès. […] Le partage de la succession : égalité et rapport des donations Lorsque plusieurs héritiers sont appelés à la succession, le partage s'effectue en principe à égalité entre héritiers de même rang (article 735 du Code civil). […]
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