Article 737 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/07/2002

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Commentaires4


1La transmission en famille au regard du droit
www.actu-juridique.fr · 12 novembre 2023

2Le droit de retour des freres et sœurs, en droit des successions
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

On remarquera que l'hypothèse de dévolution ici postulée est expressément dérogatoire aux dispositions de l'article 757-2 du code civil, selon lequel, « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ». Ainsi, c'est « par dérogation à l'article 757-2 » que l'article 757-3 prescrit la mise en œuvre d'un droit de retour légal au profit des frères et sœurs du défunt ou leurs descendants. […]

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Décisions41


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 10 novembre 2011, n° 08/09468
Cour d'appel : Confirmation

[…] In fine, Monsieur Z F demande au tribunal de faire application de l'article 737 du code civil et de le déclarer seul héritier de son frère N A T. […]

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  • Testament authentique·
  • Filiation·
  • Faux·
  • Acte·
  • Héritier·
  • Notaire·
  • Nom de famille·
  • Surcharge·
  • Père·
  • Signature

2Cour d'appel de Dijon, 13 décembre 2012, n° 11/02187
Infirmation

[…] Attendu que nonobstant le testament susvisé de W-AA AB en faveur de sa fille C, Monsieur M A est légitime, en sa qualité de conjoint successible, à faire valoir ses droits successoraux par application de l'article 737 du code civil, le testament ne jouant que sur la quotité disponible ;

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  • Co-obligé·
  • Contribution·
  • Testament·
  • Successions·
  • Demande·
  • Épouse·
  • Aide sociale·
  • Obligation alimentaire·
  • Établissement·
  • Enfant

3Cour d'appel d'Amiens, 13 septembre 2016, n° 15/00779
Infirmation partielle

[…] La preuve de la qualité d'héritier en application de l'article 730 du code civil étant établie par tous moyens, l'acte de notoriété dressé par Maître BD BE après le décès de BP-BQ BR CA J duquel il résulte qu'elle laissait à son décès son conjoint survivant (AR J décédé depuis) et les huit enfants issus de son union avec ce dernier, à savoir Y A, U J, M me O J CA X , M. S J, M. AD J, M. Q J, M me BF J CA Z, M me M J CA B , établit que les appelants, leurs six descendants de premiers rangs survivants sont en application de l'article 737 du code civil les héritiers de Y A et U J célibataires majeurs décédés sans descendants.

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  • Congé·
  • Preneur·
  • Demande·
  • Cession·
  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Bailleur·
  • Baux ruraux·
  • Exploitation·
  • Bail rural
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