Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
#VenteImmobilière #Succession #Notaire #PromesseDeVente #Transmission 📜 La fente successorale : un partage équilibré entre les deux branches familiales Lorsqu'une personne décède sans laisser d'enfant, de frère ou sœur, ni de neveux ou nièces, le Code civil (article 737) prévoit un mécanisme particulier de répartition : la fente successorale. Comment ça fonctionne ?
Lire la suite…J'avoue que je ne comprends pas par rapport à l'article 737 du code civil; il y a sûrement quelque chose qui m'échappe... […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions, elle sollicite, sur le fondement des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile, la production par Maître J-K, notaire saisi par les parties, des pièces relatives à la succession ; elle se fonde ensuite sur les dispositions de l'article 737 du code civil, considérant que les filles du défunt n'ont pas la libre disposition des biens de la succession, de sorte qu'il convient de leur en interdire la disposition.
[…] Dans les dernières conclusions du 21 novembre 2016 resignifiées le 1 er septembre 2017 par les ayants droits de H G, ceux-ci demandent, au visa des articles 440, 443, 455, 465, 503, 737, 754, 805, 808 et 1382 du code civil et 1328 à 1333 du code de procédure civile, de :
[…] La preuve de la qualité d'héritier en application de l'article 730 du code civil étant établie par tous moyens, l'acte de notoriété dressé par Maître BD BE après le décès de BP-BQ BR CA J duquel il résulte qu'elle laissait à son décès son conjoint survivant (AR J décédé depuis) et les huit enfants issus de son union avec ce dernier, à savoir Y A, U J, M me O J CA X , M. S J, M. AD J, M. Q J, M me BF J CA Z, M me M J CA B , établit que les appelants, leurs six descendants de premiers rangs survivants sont en application de l'article 737 du code civil les héritiers de Y A et U J célibataires majeurs décédés sans descendants.
En l'absence de conjoint survivant, le deuxième ordre d'héritiers prévu par l'article 734 du Code civil est un ordre mixte : les ascendants et les collatéraux privilégiés viennent à la succession en deuxième rang, en l'absence de descendants du défunt. […] Les ascendants privilégiés en l'absence d'autres successibles « Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni sœur, […]
Lire la suite…