Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
La succession est dévolue aux parents collatéraux autres, à savoir les oncles et cousins du défunt, jusqu'au sixième degré (Code civil, article 745). […]
Lire la suite…La composition des ordres d'appartenance des héritiers La composition des ordres d'héritiers est établie par l'article 734 du Code civil qui institue quatre ordres distincts : Premier ordre Cet ordre regroupe l'ensemble des descendants en ligne directe du de cujus. […] Parce qu'ils appartiennent à l'ordre situé le plus haut dans la hiérarchie, ils excluent tous les autres parents, qu'il s'agisse des ascendants ou des collatéraux. L'article 735 du Code civil prévoit, en ce sens que, « les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants […] ». b. […] L'article 740 du Code civil prévoit en ce sens que « à défaut d'héritier des trois premiers ordres, […]
Lire la suite…[…] ( 28 ) Voir, par exemple, en droit autrichien articles 1175 à 1216 du code civil général (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch) sous le titre «Von dem Vertrage über eine Gemeinschaft der Güter»; en droit français, sur la société en général, articles 1832 à 1844, […] articles 2247 à 2250, mais voir articles 2251 à 2290 sur ce que l'on appelle la société simple («società semplice»); en droit allemand, articles 705 à 740 du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch) sous le titre «Gesellschaft»; en droit néerlandais, articles 1655 à 1688 du code civil (Burgerlijk Wetboek) sous le titre «Van maatschap»; en droit polonais, […]
[…] A défaut, — DIRE n'y avoir lieu à expertise Vu les articles 740 et suivants du Code civil, — CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — DEBOUTER Madame [O] de ses demandes injustifiées et infondées,
[…] — prononcer la nullité du testament olographe en date du 20 mai 2005 de [X] [Z] pour vice du consentement, et en l'espèce, en raison de man'uvres dolosives dont s'est rendue auteure Mme [A] [R], par conséquent, — condamner Mme [A] [R] à restituer les legs et fruits perçus depuis l'envoi en possession et ordonner que la dévolution successorale s'opère conformément à l'article 740 du code civil, — débouter Mmes [R] de l'intégralité de leurs demandes, A titre plus subsidiaire,
Si la loi prévue à l'article 23/2 du règlement est la loi de la République tchèque, le choix de la loi applicable doit être effectué sous la forme d'un acte authentique, c'est-à-dire l'acte émis par un organisme public dans le cadre de ses pouvoirs ou un acte déclaré authentique par une loi. Selon le droit tchèque (article 3026 du Code civil tchèque), l'acte authentique doit être compris comme un acte notarié. […] Le régime matrimonial légal en République tchèque est la communauté de biens des époux, […] toutefois, ne peut pas porter atteinte aux droits des tiers), ou éventuellement proposer que le tribunal statue sur le partage (Sections 740 et 765 du Code civil). […]
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