Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.
Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.
La représentation, à l'image de la fente successorale, est conçue par le Code civil comme une exception à la règle du degré (Code civil article 744, al. 3). […]
Lire la suite…La Haute juridiction a rappelé que, selon l'article 832 du Code civil, « la règle de l'égalité en nature dans la formation et la composition des lots ne doit être strictement observée que dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations peuvent être évités ». […] les juges d'appel avaient souverainement apprécié que la création de trois lots inégaux, avec correction par soultes, permettait de maintenir la propriété dans la famille et de garantir à chaque indivisaire une part proportionnelle à ses droits. […] Instituée par les articles 744 et suivants du Code civil, la fente trouve à s'appliquer lorsqu'une personne décède sans laisser ni descendants, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il en résulte que, conformément aux articles 744 et suivants du code civil, la quote-part des biens de la succession qui a fait l'objet du legs consenti à D C et devenu caduc doit être répartie par moitié entre M me Z et les consorts C, qui viennent en représentation de D C en vertu de la loi, étant rappelé que M me Q-X, qui n'a formulé aucune revendication, ne peut venir en représentation de son père qui a été exhérédé par K X ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement de ce chef ;
[…] Considérant que par acte du 24 juillet 2013, Mme [H] [A] a, au visa des articles 737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et fiscale de la succession ; déclarer non fondée la décision de rejet de l'administration du 13 juin 2013 ; […] Considérant que le premier juge a exactement noté que, constituant une dérogation aux dispositions de l'article 744 du même code, la représentation suppose donc une pluralité de souches et ne peut jouer en présence d'une seule souche active ;
[…] La commission considère que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayants droit du défunt au sens de ces dispositions sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, […] des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, […] / 3° Les ascendants autres que les père et mère ; / 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. / Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. ». L'article 744 précise qu'à l'intérieur de chaque ordre d'héritiers, […]
Dans un même ordre, ce sont les héritiers qui ont le plus proche degré de parenté qui héritent, en application de l'article 744 du Code civil.(2) En l'absence de testament, ce sont les règles de dévolution successorale légale qui s'appliquent. […]
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