[…] En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne. […] Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. L'article 744 du code civil précise qu'à l'intérieur de chaque ordre d'héritiers, l'héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés. […]

[…] Considérant qu'il en résulte que, conformément aux articles 744 et suivants du code civil, la quote-part des biens de la succession qui a fait l'objet du legs consenti à D C et devenu caduc doit être répartie par moitié entre M me Z et les consorts C, qui viennent en représentation de D C en vertu de la loi, étant rappelé que M me Q-X, qui n'a formulé aucune revendication, ne peut venir en représentation de son père qui a été exhérédé par K X ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement de ce chef ;