Article 751 du Code civil

Article 750Article 752

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 1803-04-19
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Cas particuliers

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Conformément à l'article 805 du Code civil et sous réserve des dons et legs réalisés à son profit, la part du renonçant revient à ses représentants et, à défaut seulement, en accroissement de la part de ses cohéritiers. La représentation est une fiction juridique qui permet en cas, notamment, de prédécès ou de renonciation d'un héritier, d'appeler « à l'infini » ses descendants à la succession en ses lieu et place (C. civ., art. 751 à 755). …

Cas général : les contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré

Emmanuel Kornprobst

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Faute de précisions et en l'absence encore actuellement de jurisprudence significative sur ce point, cette notion de « modifications substantielles » renvoie au droit commun des effets des conventions régis par les articles 1134 et suivants du Code civil. …

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Commentaires • 79

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1. Maître Hassan Kohen

kohenavocats.com · 11 juillet 2026

Cette décision, qui procède d'une combinaison inédite des articles 751 et 805 du code civil avec les articles 784 et 777 du code général des impôts, met un terme à une pratique administrative contestée et offre une sécurité juridique nouvelle aux successions dans lesquelles un héritier renonce et laisse ses descendants venir par représentation. […]

2. Article 784 du CGI et renonciation successorale : la Cour de cassation écarte le rapport fiscal des donations antérieures en cas de représentation

kohenavocats.com · 11 juillet 2026

Cette décision, fondée sur une lecture rigoureusement littérale de l'article 784 du CGI combiné aux articles 751 et 805 du code civil, emporte des conséquences pratiques considérables pour la planification patrimoniale. […]

3. Barème fiscal et représentation : la Cour de cassation valide l’absence de rapport

Bornhauser Avocats · 9 juillet 2026

Com. 8 juillet 2026, n° 379 FS-B, pourvoi n° K 25-13.219) On sait que l'article 784 du CGI impose à l'héritier, donataire ou légataire de rapporter fiscalement les donations reçues depuis moins de 15 ans pour le calcul des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) lors d'une transmission ultérieure. […] Au visa les articles 751 et 805 du Code Civil et 784 et 777 du Code Général des Impôts, la chambre commerciale de la Cour de cassation donne gain de cause aux petits-enfants sur le fondement d'un raisonnement d'une parfaite rigueur juridique. […]

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Décisions • 154

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1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 10 février 2015, n° 02/04649

[…] Qu'elle soutient en substance que conformément aux articles 751 et suivants du Code civil, elle intervient dans la succession de Monsieur AH-AI B en représentation de son père décédé, N B ; […]

2. Cour d'appel de Douai, 12 juin 2006, n° 05/03564Infirmation partielle

[…] Louis étant décédé en 1976, Nathalie X… vient à la succession de ses grand parents en représentation de son père Louis en application de l'article 751 du Code Civil, avec les même droits que celui-ci dans la succession de son père, sur la réserve.

3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 septembre 2017, n° 15/05877Infirmation partielle

[…] Cependant contrairement aux affirmations de Madame E Y Q Z elle ne vient pas aux successions des époux Y par représentation sur le fondement de l'article 751 du code civil. […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).