Article 751 du Code civil

Article 750Article 752

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 1803-04-19
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Cas particuliers

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Conformément à l'article 805 du Code civil et sous réserve des dons et legs réalisés à son profit, la part du renonçant revient à ses représentants et, à défaut seulement, en accroissement de la part de ses cohéritiers. La représentation est une fiction juridique qui permet en cas, notamment, de prédécès ou de renonciation d'un héritier, d'appeler « à l'infini » ses descendants à la succession en ses lieu et place (C. civ., art. 751 à 755). …

Cas général : les contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré

Emmanuel Kornprobst

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Faute de précisions et en l'absence encore actuellement de jurisprudence significative sur ce point, cette notion de « modifications substantielles » renvoie au droit commun des effets des conventions régis par les articles 1134 et suivants du Code civil. …

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Commentaires • 74

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1. Renoncer à une succession pour que ses enfants héritent à sa place : le mécanisme du saut de génération

simonnetavocat.fr · 14 avril 2026

Les textes applicables : représentation et renonciation La représentation successorale est définie par les articles 751 à 755 du Code civil. […]

2. Calcul de la réserve

juritravail.com · 17 mars 2026

Pourtant, le Code civil — à travers les articles 913 et 913-1 — impose une approche différente : les descendants ne sont pris en considération que comme représentants d'une souche unique, celle de l'enfant du premier degré. La réserve reste donc celle applicable à la présence d'un seul enfant, […] et non selon le nombre de personnes appelées à recueillir la succession. […] Lorsque l'un de ces enfants est prédécédé, ses propres descendants viennent à la succession par représentation (article 751 et suivants du Code civil), c'est-à-dire dans ses droits et pour sa part. […]

3. Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ? (fr)

lagbd.org · 16 mars 2026

Il faut bénéficier de deux qualités pour avoir vocation à succéder : l'héritier doit être un enfant né viable ou conçu (article 725 du Code civil), et il ne faut pas avoir été exclu pour indignité (article 726 et suivant du Code civil). […] Il peut être modifié ou révoqué à tout moment avant le décès (article 895 du Code civil). Article 895 du code civil : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. » Afin de pouvoir rédiger un testament, l'article 901 du Code civil indique qu'il faut être sain d'esprit. […]

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Décisions • 151

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1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 10 février 2015, n° 02/04649

[…] Qu'elle soutient en substance que conformément aux articles 751 et suivants du Code civil, elle intervient dans la succession de Monsieur AH-AI B en représentation de son père décédé, N B ; […]

2. Cour d'appel de Douai, 12 juin 2006, n° 05/03564Infirmation partielle

[…] Louis étant décédé en 1976, Nathalie X… vient à la succession de ses grand parents en représentation de son père Louis en application de l'article 751 du Code Civil, avec les même droits que celui-ci dans la succession de son père, sur la réserve.

3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 septembre 2017, n° 15/05877Infirmation partielle

[…] Cependant contrairement aux affirmations de Madame E Y Q Z elle ne vient pas aux successions des époux Y par représentation sur le fondement de l'article 751 du code civil. […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).