Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Cette décision, fondée sur une lecture rigoureusement littérale de l'article 784 du CGI combiné aux articles 751 et 805 du code civil, emporte des conséquences pratiques considérables pour la planification patrimoniale. […]
Lire la suite…Cette décision, qui procède d'une combinaison inédite des articles 751 et 805 du code civil avec les articles 784 et 777 du code général des impôts, met un terme à une pratique administrative contestée et offre une sécurité juridique nouvelle aux successions dans lesquelles un héritier renonce et laisse ses descendants venir par représentation. […]
Lire la suite…[…] Qu'elle soutient en substance que conformément aux articles 751 et suivants du Code civil, elle intervient dans la succession de Monsieur AH-AI B en représentation de son père décédé, N B ; […]
[…] Louis étant décédé en 1976, Nathalie X… vient à la succession de ses grand parents en représentation de son père Louis en application de l'article 751 du Code Civil, avec les même droits que celui-ci dans la succession de son père, sur la réserve.
[…] Cependant contrairement aux affirmations de Madame E Y Q Z elle ne vient pas aux successions des époux Y par représentation sur le fondement de l'article 751 du code civil. […]
Rappel du cadre légal La représentation successorale en droit civil L'article 751 du code civil définit la représentation comme « une fiction juridique qui a pour effet d'appeler la succession les représentants aux droits du représenté ». […]
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