Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les règles de représentation sont énoncées dans le Code civil français, plus précisément dans les articles 751 à 755. […] Selon ces dispositions légales, la représentation s'opère lorsque le défunt laisse des descendants directs (enfants, petits-enfants, etc.) et que l'un d'eux est prédécédé. […] (Art.753 Code civil) On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. […]
Lire la suite…D'un point de vue juridique, la représentation est encadrée par le Code civil français et la jurisprudence. Selon l'article 751 du Code civil, la représentation est « une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». […] Un arrêt intéressant du 17 avril 2019 vient préciser que : « aux termes de l'article 754 du même code, on ne représente que les prédécédés ; que depuis les lois N° 2001-1135 du 3 décembre 2001 et 2006-728 du 23 juin 2006, […]
Lire la suite…[…] L'article 753 du Code civil postule que dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur, d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.
[…] Vu les conclusions en date du 27 juin 2011, par lesquelles la SARL B D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION, anciennement AAC, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L 231-l et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, de : […] L, 1134, 1147 et suivants, 1184, 1315, 1382 et suivants, 1179 et suivants du code civil, la loi du 31 décembre 1975, 9, 700 et 753 du code de procédure civile, de :
[…] Vu l'article 1382 du code civil ; […] sur le préjudice, l'acte de notoriété établi par Maître René R… le 20 mars 1980, montre que Jean X… est décédé sans descendant ni ascendant et qu'il a laissé pour lui succéder, conformément à l'article 753 du Code civil, des collatéraux ordinaires : en ligne maternelle : deux cousines au 5'degré, Marie-Augustine Z… veuve A… et Gracieuse Z… épouse N…; en ligne paternelle : 14 cousins germains : Hélène B… épouse C…, […]
En vertu du Code civil français, plus précisément des articles 751 à 755, les règles relatives à la représentation des héritiers sont établies. Ces articles définissent les situations dans lesquelles la représentation s'applique, notamment en cas de prédécès d'un descendant appelé à la succession. (2) Selon ces dispositions légales, la représentation s'opère lorsque le défunt laisse des descendants directs (enfants, petits-enfants, etc.) et que l'un d'eux est prédécédé. […] (Art.753 Code civil) On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. […]
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