Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ".
Ce titre est d'une durée de validité supérieure de six mois à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à celle de l'activité professionnelle prévue. Sa durée totale de validité ne peut excéder cinq ans.
Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
2° Une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée.
[…] Aux termes de l'article L. 233 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; […] Aux termes de l'article R. 233 -15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » « Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233 -2 présentent dans les trois mois de leur entrée en […]
[…] elle est entachée d'erreur de droit au regard du droit de l'Union européenne et de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'exercice d'une activité professionnelle suffit, sans qu'aucune autre condition ne soit requise, […] En revanche, le requérant n'établissant pas avoir assorti sa demande de reconnaissance de son droit au séjour d'une demande de titre de séjour dans les conditions prévues aux articles R. 233-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présente annulation implique uniquement le réexamen de sa situation personnelle, […]
[…] le 11 septembre 2024 ; […] Aux termes de l'article R. 233 -15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233 -2 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec leur passeport en cours de validité ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et garantissant le droit au séjour du citoyen de l'Union européenne accompagné ou rejoint. / () ». […] aux termes de l'article R. 233 […]