Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Selon l'article 758-6 du Code civil « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. […]
Lire la suite…L'article 757 du code civil prévoit deux hypothèses. […] Par analogie, les enfants du défunt hériteront soit des trois quarts de la succession en pleine propriété, soit de la nue-propriété du tout. […] Chaque héritier peut néanmoins l'inviter par écrit à exercer son droit (art. 758-3 du Code Civil, art.1341 du Code de Procédure civile). À défaut de réponse dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit ( article 758-4 Code Civil). […]
Lire la suite…[…] Madame [M] [X] épouse [V] est décédée le [Date décès 13] 2020, laissant pour lui succéder : son conjoint survivant, Monsieur [O] [V] réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession selon l'article 758-4 du code civil, et ses deux enfants susnommés, héritier chacun pour la moitié en pleine propriété sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant. […] * à [Localité 119] (Landes), [Adresse 15], la nue-propriété (sous l'usufruit de sa mère) de diverses parcelles de terres (cadastrées section A numéros [Cadastre 19], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 61], [Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 65], [Cadastre 68], [Cadastre 71], [Cadastre 72], [Cadastre 100], [Cadastre 101], [Cadastre 102], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4]
[…] Que M me C X soutient en conclusion que la veuve de V-S X ne peut revendiquer aucun droit au titre de l'article 757 du code civil, les dernières dispositions testamentaires excluant tous droits successibles de L M ; […] que par conséquent, la dévolution successorale doit être réservée pour 3/4 aux héritières réservataires et le quart restant, constituant la […] 758-4 du code civil dès lors que le conjoint survivant n'avait aucune option à prendre, […] 758-5 du code civil le calcul du droit en toute propriété du conjoint survivant prévu à l'article 757 du code civil s'opère sur une masse de tous les biens existants au décès de l'époux auxquels sont réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, […]
[…] Ainsi, en application de l'article 758-4 du code civil, aucune indivision n'a pu se former entre [A] [U] et ses enfants au décès de son épouse le [Date décès 18] 2011, en l'absence de déclaration d'option, […] Ce dernier n'ayant effectué aucune diligence pour interrompre ou suspendre le délai de prescription prévu à l'article 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, ladite prescription est acquise depuis le 30 septembre 2013. […] En application des articles 758-3 et 758-4 du même code, (…) Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit outre que le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
Les filles de l'épouse considèrent qu'à défaut d'avoir pu opter, l'option de l'usufruit légal n'était pas envisageable au regard des dispositions de l'article 757 du Code civil. Elles considèrent que leur mère doit être réputée comme ayant recueilli ¼ de la succession en pleine propriété et non pas en usufruit. […] De sorte que la Cour d'appel suit la fille du premier lit dans son raisonnement : l'épouse est réputée avoir opté pour l'intégralité du patrimoine en usufruit en vertu de l'article 758-4 du Code civil. […]
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