Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ces derniers disposent aux termes de l'article 768 du Code civil de 3 options : L'acceptation pure et simple ; L'acceptation à concurrence de l'actif net (ancienne acceptation sous bénéfice d'inventaire) ; La renonciation à succession. […]
Lire la suite…[…] L'article 776 du code civil dispose que l'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession. […]
[…] M. Y, sur le fondement des articles 380 et 776 du code civil, demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer au motif que l'appel interjeté par ce denier à l'encontre de l'ordonnance du 25 janvier 2010 est irrecevable.
[…] Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 13 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens développés, Mme [X] [G] veuve [H] demande au juge de la mise en état de, au visa des dispositions des articles 769, 776,805, 806, 808, 840-1 et 871 du code civil et 122 du code de procédure civile, de:
Ces derniers disposent aux termes de l'article 768 du Code civil de 3 options : L'acceptation pure et simple ; L'acceptation à concurrence de l'actif net (ancienne acceptation sous bénéfice d'inventaire); La renonciation à succession. […] Le délai d'option est d'un an à compter du décès (Code civil, article 765-1). […]
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