Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'article 782 du Code civil prévoit qu'elle est tacite lorsque l'héritier accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait le droit de faire qu'en qualité d'héritier. ⚠️ Une fois la succession acceptée purement et simplement, l'héritier ne peut en principe plus y renoncer. Dans sa décision du 10 juin 2026, le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi formé contre le jugement ayant retenu cette analyse. ???? Portée pratique : avant d'accomplir un acte concernant un bien successoral, il convient d'en mesurer les conséquences sur l'option successorale. […] Références : CE, 3e ch., 10 juin 2026, n° 510470 Code civil, articles 782 et 786
Lire la suite…Ceci, quand bien même, il y aurait absence d'acceptation expresse selon l'article 782 du Code civil : - « …Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. » - « …Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant. » L'acceptation irrévocable de la succession faisait obstacle à ce que l'héritier renonce ensuite à la succession.
Lire la suite…[…] En cause d'appel, la Sarl APB ne soulève plus le défaut de preuve de la qualité d'héritières ab intestat de M mes Z, mais soutient désormais qu'elles ne justifieraient pas avoir accepté la succession. M me C Z assistée de l'Udaf 76 et M me A Z épouse X ne répliquent pas. Toutefois, en application de l'article 782 du code civil, l'acceptation pure et simple de la succession peut être tacite. Le fait d'avoir introduit la présente action, visant à voir diminuer le montant du passif successoral, caractérise une volonté non équivoque de M mes Z d'accepter la succession de leur père. Le moyen tiré d'un défaut de preuve de la qualité d'héritier sera donc rejeté.
[…] Considérant que selon l'article 782 du code civil, 'l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant';
[…] La SELAS [M]-Long rappelle que son action en paiement demeure fondée sur les dispositions de l'article 782 du code civil, les consorts [X] ayant accepté purement et simplement la succession de [S] [X] et sollicite la confirmation du jugement déféré sauf à ramener la somme due à 18 055,62 € avec intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû à compter du dernier décompte.
La succession s'ouvre par la mort (Code civil, article 720) et les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (Code civil, article 724). […] l'acte accompli peut avoir une portée juridique : celui qui dispose d'actifs successoraux accomplit un acte qu'il n'aurait le droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant et peut, de ce fait, être réputé avoir accepté purement et simplement la succession (Code civil, article 782 et 783), alors que les actes purement conservatoires ou de gestion provisoire ne valent pas acceptation (Code civil, article 784). […]
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