Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La Cour de cassation, dans sa chambre commerciale, l'a jugé en 2012 avec une formulation adoptée au visa de l'article 780 ancien du Code civil : « La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix, emporte de sa part acceptation de la succession, en application de l'article 780 du code civil » . […] Sa part accroît alors la part des autres héritiers de même rang ou revient aux héritiers de rang suivant, selon l'article 805 alinéa 2 du Code civil. […]
Lire la suite…Acceptation pure et simple L'acceptation pure et simple est régie par les articles 782 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] En cause d'appel, la Sarl APB ne soulève plus le défaut de preuve de la qualité d'héritières ab intestat de M mes Z, mais soutient désormais qu'elles ne justifieraient pas avoir accepté la succession. M me C Z assistée de l'Udaf 76 et M me A Z épouse X ne répliquent pas. Toutefois, en application de l'article 782 du code civil, l'acceptation pure et simple de la succession peut être tacite. Le fait d'avoir introduit la présente action, visant à voir diminuer le montant du passif successoral, caractérise une volonté non équivoque de M mes Z d'accepter la succession de leur père. Le moyen tiré d'un défaut de preuve de la qualité d'héritier sera donc rejeté.
[…] Considérant que selon l'article 782 du code civil, 'l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant';
[…] La SELAS [M]-Long rappelle que son action en paiement demeure fondée sur les dispositions de l'article 782 du code civil, les consorts [X] ayant accepté purement et simplement la succession de [S] [X] et sollicite la confirmation du jugement déféré sauf à ramener la somme due à 18 055,62 € avec intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû à compter du dernier décompte.
L'article 768 du Code civil prévoit que tout héritier dispose de trois options : accepter purement et simplement la succession ; accepter la succession à concurrence de l'actif net ; renoncer à la succession. […] Une erreur dans la déclaration ou dans l'identification de la succession concernée peut entraîner des difficultés ultérieures. […] L'article 782 du Code civil prévoit qu'il y a acceptation tacite lorsque l'héritier accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait le droit d'effectuer qu'en qualité d'héritier. […]
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