Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il en est de même :
1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;
2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.
pendant 7 jours
L'article 805 du Code civil pose la règle fondamentale : l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier. […] Si le renonçant était le seul héritier de son rang et renonce sans descendant, la succession remonte au rang supérieur. […] Une renonciation translative, consentie expressément au profit d'une personne identifiée qui l'accepte, est assimilée par l'article 783 du Code civil à une cession de droits successifs. […]
Lire la suite…Les fondements juridiques de l'acceptation tacite de succession L'acceptation tacite de succession constitue l'une des trois modalités d'acceptation prévues par le Code civil. […] Selon l'article 782 du Code civil, […] selon l'article 784 du Code civil, n'emportent pas acceptation. Par exemple, le paiement d'une dette urgente pour éviter des pénalités ou la réparation d'un bien immobilier pour prévenir sa dégradation peuvent être requalifiés en actes conservatoires. […] Elle se fonde sur l'article 783 du Code civil qui prévoit que « toute acceptation peut être annulée sur le fondement du dol, de l'erreur ou de la violence ». […]
Lire la suite…[…] Il soutient que le Tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit en estimant que, pour les opérations d'apport partiel d'actif, les dispositions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts étaient inapplicables, et que seules les dispositions de l'article 1518 B du même code s'appliquent ; que les dispositions de l'article 1469 ont un caractère général, et que la notion de « bien cédé » désigne à la fois les cessions isolées et les cessions intervenant dans le cadre d'opérations de restructurations ; […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 2013, prise sur le fondement de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget , a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n° 11VE03836 en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ;
[…] Il soutient que le Tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit en estimant que, pour les opérations d'apport partiel d'actifs, les dispositions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts étaient inapplicables, et que seules les dispositions de l'article 1518 B du même code s'appliquent ; que les dispositions de l'article 1469 ont un caractère général, et que la notion de « bien cédé » désigne à la fois les cessions isolées et les cessions intervenant dans le cadre d'opérations de restructurations ; […]
La Cour de cassation, dans sa chambre commerciale, l'a jugé en 2012 avec une formulation adoptée au visa de l'article 780 ancien du Code civil : « La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix, emporte de sa part acceptation de la succession, en application de l'article 780 du code civil » . […] Sa part accroît alors la part des autres héritiers de même rang ou revient aux héritiers de rang suivant, selon l'article 805 alinéa 2 du Code civil. […]
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