Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il en est de même :
1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;
2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.
pendant 7 jours
La succession s'ouvre par la mort (Code civil, article 720) et les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (Code civil, article 724). […] l'acte accompli peut avoir une portée juridique : celui qui dispose d'actifs successoraux accomplit un acte qu'il n'aurait le droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant et peut, de ce fait, être réputé avoir accepté purement et simplement la succession (Code civil, article 782 et 783), alors que les actes purement conservatoires ou de gestion provisoire ne valent pas acceptation (Code civil, article 784). […]
Lire la suite…La Cour de cassation, dans sa chambre commerciale, l'a jugé en 2012 avec une formulation adoptée au visa de l'article 780 ancien du Code civil : « La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix, emporte de sa part acceptation de la succession, en application de l'article 780 du code civil » . […] Sa part accroît alors la part des autres héritiers de même rang ou revient aux héritiers de rang suivant, selon l'article 805 alinéa 2 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 2013, prise sur le fondement de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget , a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n° 11VE03836 en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ;
[…] Il soutient que le Tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit en estimant que, pour les opérations d'apport partiel d'actifs, les dispositions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts étaient inapplicables, et que seules les dispositions de l'article 1518 B du même code s'appliquent ; que les dispositions de l'article 1469 ont un caractère général, et que la notion de « bien cédé » désigne à la fois les cessions isolées et les cessions intervenant dans le cadre d'opérations de restructurations ; […]
[…] dès lors que le Conseil d'Etat, par la décision ministre c / SAS Fjord Seafood Appeti Marine, a choisi d'interpréter le 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts en considérant que le texte était clair, il convient d'en tirer toutes les conséquences ; que la notion de cession ne saurait être assimilée restrictivement à celle de « vente » définie spécifiquement aux articles 1582 et suivants du code civil ; que le terme « cession » désigne toute mutation par laquelle un propriétaire transfère un bien à un tiers ; que ce terme est ainsi évoqué notamment aux articles 530, 783 ou 815-14 du code civil, et désigne soit des aliénations patrimoniales à titre gratuit, […]
[…] ou contre un prix, elle vaut acceptation (C. civ., art. 783) et entraîne en principe une seconde taxation, comme une donation, sauf si elle ne modifie pas en fait la dévolution légale (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, […] en ligne directe, sur la base du barème de l'article 777 du CGI (tableau I) et de l'abattement de 100 000 € de l'article 779, I, […] ni des frais d'acte. Il ne remplace pas une liquidation par le notaire ou le cabinet. […] Vos propres créanciers La renonciation ne met pas votre part hors d'atteinte : vos créanciers personnels peuvent être autorisés en justice à accepter à votre place, jusqu'à concurrence de leurs créances (art. 779 du code civil). […]
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