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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 26 janvier 2024, n° 22/16457
CA Aix-en-Provence 26 janvier 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence consiste en une ordonnance de jonction des instances. Cette décision fait suite à une demande présentée par M. [X] et concerne l'affaire opposant M. [X] à la société S.A. POMONA. La cour d'appel se base sur les articles 367-368 et 783 du code de procédure civile pour ordonner la jonction des instances portant les numéros RG 22/16457 et Portalis DBVB-V-B7G-BKOZ7 avec l'instance portant le numéro 22/16443. Cette décision est prise par Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée de Agnès BAYLE, greffier. La cour d'appel ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, mais décide de regrouper les différentes instances en une seule.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 26 janv. 2024, n° 22/16457
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 22/16457
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]

Chambre 4-7

N° RG 22/16457 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOZ7

Ordonnance n° 2024/M27

M. [X]

Représentant : Me Jennifer CONSTANT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

S.A. POMONA

Représentant : Me Elise BOUSTIERE de la SELARL ELSE, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée de Agnès BAYLE, Greffier

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/16457 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOZ7 joint au 22/16443

L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 22/16443

Fait à [Localité 3], le 26 Janvier 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel.

Le greffier

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