Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Cette troisième voie, prévue par les articles 787 à 796-6 du Code civil, permet de limiter les risques liés aux dettes du défunt. […]
Lire la suite…Dans cet article, nous détaillons le rôle fondamental de l'avocat au cours d'une succession. […] Conseiller sur les implications fiscales de la succession. […] L'avocat pourra alors l'informer sur l'acceptation à concurrence de l'actif net, prévue par l'article 787 du Code civil : « Les héritiers qui auront accepté la succession à concurrence de l'actif net ne seront tenus des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils auront reçus. » Assistance dans les démarches administratives La succession implique de nombreuses démarches administratives. […]
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'acceptation successorale à concurrence de l'actif net L'article 787 du code civil dispose qu'un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net. Aux termes de l'article 789 du code civil, la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. Selon l'article 790, alinéas 1er et 4, de ce code, l'inventaire est déposé dans le délai de deux mois à compter de la déclaration ; à défaut, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
[…] Selon l'article 787 du code civil, 'Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net'. […]
[…] L'ensemble des copartageants déclare accepter sous bénéfice de l'actif net la succession de AD AE AF AA D E né à C décédé le […] après entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 mais cette déclaration ne saurait en l'espèce avoir d'efficacité particulière faute d'accomplissement des formalités prévues par les articles de l'article 787 et suivants du code civil (élection de domicile et publicité), cette publicité tant le point de départ du délai d'extinction des créances de l'article 792 du code civil.
L'article 104 de la loi sur les successions (חוק הירושה, 1965) établit un ordre de priorité que ni les héritiers ni l'administrateur ne peuvent modifier à leur convenance : viennent d'abord les frais d'obsèques et de stèle, […] parce qu'il est plus insistant ou parce qu'il s'agit d'un proche, expose donc à contestation. […] France / Israël : deux logiques opposées qu'il faut articuler En droit français, la protection de l'héritier repose sur un choix qui lui appartient : l'option successorale de l'article 768 du Code civil. Il peut accepter purement et simplement — et répond alors indéfiniment des dettes (art. 785) —, renoncer, ou accepter à concurrence de l'actif net (art. 787), […]
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