Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
pendant 7 jours
La Cour de cassation précise que, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, demeurent applicables les anciens articles 789 et 790 du Code civil. Dans cette configuration, l'héritier pouvait révoquer sa renonciation successorale dans un délai de trente ans à compter de l'ouverture de la succession, par référence à la prescription la plus longue des droits immobiliers. Une prescription trentenaire déterminante En l'espèce, le décès étant intervenu le 13 juin 2006, le délai de révocation expirera le 13 juin 2036.
Lire la suite…. 👉 En principe, ce délai est prévu par l'article 780 du Code civil, qui dispose que la faculté d'option successorale se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. ⚖️ Toutefois, la loi précise que ce délai ne peut courir contre un héritier qui n'a pas connaissance du décès, ce qui signifie concrètement qu'il débute à compter de cette connaissance. 📜 Avant la réforme issue de la loi du 23 juin 2006, le délai était de 30 ans (ancien article 789 du Code civil). ➡️ Passé ce délai, l'héritier est réputé avoir renoncé à la succession.
Lire la suite…[…] 2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
[…] Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s'il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ; […]
[…] Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s'il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ; […]
Si certains héritiers optent pour une acceptation pure et simple et d'autres pour une acceptation à concurrence de l'actif net, ce sont les règles applicables à cette dernière qui s'imposent à tous les héritiers jusqu'au partage (art 792-2 code civil). […] Les créanciers de la succession ne peuvent saisir ses biens personnels (article 791 code civil). […] La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net doit être enregistrée et faire l'objet d'une publicité au Bodacc (art 792 code civil). Elle est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession « qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif » (article 789 code civil). […]
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