Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées.
Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.
Cet article explique les mécanismes de la succession sans héritier et souligne l'importance de l'assistance juridique tout au long du processus. […] La vacance est une situation transitoire en attente de la découverte d'un héritier ou de la déclaration de déshérence. […] Il est chargé de gérer les biens du défunt, de régler les dettes et de préserver les intérêts des héritiers potentiels (C. civ. art. 810). […]
Lire la suite…[…] — le CIC EST a requis et obtenu, aux termes d'une ordonnance sur requête présidentielle en date du 8 juillet 2019, la désignation de Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en qualité de curateur à la succession vacante de [Y] [I], en application des dispositions des articles 809 à 810-12 du Code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ;
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, […] Maître L… C…, qui avait été désignée comme administrateur provisoire de l'ASL par arrêt en date du 13 juin 2017, a été désignée comme curateur de l'ASL avec la précision qu'elle exercera les pouvoirs conférés par l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes ; que le conseiller de la mise en état, […] que le jugement désignant M e C… précise que le curateur (liquidateur) exercera les pouvoirs conférés aux curateurs des successions vacantes ; que l'article 810 du code civil énonce que le curateur prend possession des valeurs et des biens et qu'il poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession ; […]
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2013, par mention au dossier ; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Aux termes de l'assignation diligentée le 13 juin 2013, le service des Domaines, es qualité de curateur demande au tribunal, sur le fondement de l'article 810 du Code civil, de : ➢constater, dire et juger que madame G F épouse Y s'est vue attribuer à tort la propriété d'un véhicule Mercedes classe B, immatriculé 597 BVB 06, d'une valeur de 39.000€ ; ➢constater, dire et juger que madame G F épouse Y s'est vue attribuer indûment la somme de 150.000€ par madame R S T veuve X ;
Sauf si quelqu'un peut prétendre au transfert du bail (article 14 de la loi du 6 juillet 1989), le décès de votre locataire met fin au contrat de location. Pour autant, ses meubles appartiennent à ses héritiers. S'ils ne se sont pas manifestés pour les récupérer, il convient de les sommer par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (huissier) conformément à l'article 771 du Code civil. Si aucun héritier n'est connu, il convient de saisir le juge par voie de requête en vue de faire reconnaître la succession vacante et désigner un curateur (articles 809-1 à 3 et 810 du Code civil).
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