Cour d'appel de Rouen, 24 novembre 2016, n° 16/00371

TGI Rouen 17 décembre 2015

CA Rouen
Désistement 24 novembre 2016

Arguments

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Accepté
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, selon les articles 384 et 400 du Code de procédure civile, le désistement d'appel entraîne la charge des dépens à la charge de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, 24 nov. 2016, n° 16/00371
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	16/00371
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rouen, 17 décembre 2015

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc ABSIRE
Cabinet(s) :	DAMCSCP PREVOST
Parties :	SARL LA BAGUETTE DOREE

Texte intégral

R.G : 16/00371

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

DÉSISTEMENT

DECISION DÉFÉRÉE :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 17 Décembre 2015

APPELANTE :

SARL LA BAGUETTE DOREE

XXX

représenté par M^e Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Monsieur X Y

XXX Immeuble Morvan Appt 551

XXX

représenté par M^e Eric PREVOST de la SCP PREVOST, avocat au barreau de ROUEN

Madame Z A épouse Y

XXX Immeuble Morvan Appt 551

XXX

représenté par M^e Eric PREVOST de la SCP PREVOST, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du
Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 17
Novembre 2016 sans opposition des avocats devant Monsieur FARINA, Président, et de Madame BERTOUX,
Conseiller,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur FARINA, Président

Madame AUBLIN-MICHEL, Conseiller

Madame BERTOUX, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Madame BOUDIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Novembre 2016, où l’affaire a été mise en délibéré au 24
Novembre 2016

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 24 Novembre 2016, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur FARINA, Président et par M^me JEHASSE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL LA BAGUETTE DOREE a relevé appel d’une décision du TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE ROUEN en date du 17 décembre 2015 concernant un litige l’opposant à Monsieur X
Y, Madame Z A épouse
Y;

Attendu qu’un désistement d’appel a été formulé par le conseil de l’appelant en date du 28 octobre 2016 ;

Attendu qu’ à l’audience les intimés demandant que les dépens soient laissés à la charge de l’appelante ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 400 et suivants du nouveau Code de procédure civile, de donner acte à SARL
LA BAGUETTE DOREE de son désistement, de dire en conséquence que la décision entreprise sortira son plein et entier effet et de laisser à l’appelante la charge des dépens d’appel ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Donne acte à la SARL LA BAGUETTE DOREE du désistement d’appel ;

Dit en conséquence que la décision entreprise sortira son plein et entier effet ;

Dit que la SARL LA BAGUETTE DOREE conservera la charge des dépens d’appel.

Le Greffier, Le Président,