Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796.
Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.
Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. […] Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l'autorisation d'une diffusion par voie numérique, complétée par une obligation de publication dans un journal d'annonces légales. […] Enfin, l'article 810-2 du Code civil est enrichi afin de permettre au curateur de donner mandat pour signer l'acte de vente, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, la terminologie étant harmonisée au profit de celle de commissaire de justice. […]
Lire la suite…Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. […] Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l'autorisation d'une diffusion par voie numérique, complétée par une obligation de publication dans un journal d'annonces légales. […] Enfin, l'article 810-2 du Code civil est enrichi afin de permettre au curateur de donner mandat pour signer l'acte de vente, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, la terminologie étant harmonisée au profit de celle de commissaire de justice. […]
Lire la suite…[…] Un avenant au contrat de prêt portant suspension d'amortissement sur la période du 05 février 2025 au 05 janvier 2026 a été signé entre les parties. […] par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, Madame [N] [P] a fait délivrer une assignation à comparaître à Monsieur [W] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, l'article 815-5 et 815-6 du code civil, 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de : […] Selon l'article 1380 du code de procédure civile , les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, […]
[…] Monsieur [K] [N] est propriétaire des lots n° 98, 99 et 267 au sein de la [Adresse 5] sis [Adresse 6] a [Localité 3]. […] L'article 1380 du Code civil dispose en outre que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil, sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
[…] L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Mais ils disposent d'une voie oblique : provoquer le partage au nom de leur débiteur, sur le fondement combiné des articles 815-17 al. 3 du Code civil et 1341-1 du Code civil (cette dernière disposition ayant remplacé l'ancien article 1166 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), lorsque la carence du débiteur compromet leurs droits. […] [Paragraphe 2] Cette occupation prive le demandeur et les autres cohéritiers de leur droit d'usage et de jouissance sur le bien indivis, […] le dernier domicile du défunt étant établi à [adresse précise]. B. […] Elle aménage également plusieurs dispositions du régime des successions vacantes (notamment les articles 810-2, […]
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