Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
[…] * nommé le service du domaine en la personne du Directeur de la Direction nationale des interventions domaniales (ci-après DNID) en qualité de curateur de la succession de M. X avec les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 à 810-6 du Code civil et 1342 à 1349 du Code de procédure civile.
[…] 6) l'ordonnance du 06 décembre 2005 qui a mis fin à la contribution de M. X… à l'entretien et à l'éducation de sa fille. […] Maître BERNUT fait valoir que l'instance n'est que suspendue et demande à la Cour de réinscrire l'affaire au rôle pour reprendre et continuer ladite procédure afin que le curateur à la succession vacante de M. Alain X… puisse recouvrer les sommes dues à ladite succession en application de l'article 810 du Code civil. […] Que dans cette décision, le juge a donné au curateur tous les droits et pouvoirs prévus par la loi aux articles 809 à 810-6 du Code civil ;
[…] Madame [V] [P] est décédée le [Date décès 4] 2019Et Monsieur [C] [P] est décédé le [Date décès 2] 2020. Par ordonnances du 4 avril 2024, sur requêtes du CREDIT FONCIER D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE (CFCAL-BANQUE), le président du tribunal judiciaire de BERGERAC a déclaré vacantes les successions de Madame [V] [P] et de Monsieur [C] [P] et nommé la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP), [Adresse 14] en tant que curateur desdites successions avec tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 à 810-6 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile. […] A compter du [Date décès 6] 2022, les échéances n'ont plus été réglées.