Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ;
2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ;
3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
4° Par l'envoi en possession de l'Etat.
Les actions des créanciers avant l'option des héritiers Les créanciers de la succession peuvent, aux termes de l'article 771 du code civil, contraindre les héritiers à opter, […] et ce pendant les 15 mois qui suivent la publication. […] Cette désignation fait l'objet d'une publicité et les créanciers doivent alors déclarer leurs créances au curateur (article 809-3 du code civil). « La déclaration des créances est faite au curateur. » Selon l'article 810-4 du même code, le curateur paye les créanciers de la succession, […] La curatelle prend fin, notamment, par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs (article 810-12 du code civil). […]
Lire la suite…Textes Code civil, articles 21-13, 23-6, 30-2 et s., 195 et s., 310-1 et s., 311-1 et s., 311-15, 314, 317, 330, 325, 333 et s., 507-2, 724, 807, 810-12, 811, 2332.
Lire la suite…[…] Nous, SEMERIVA,, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Monsieur X Y né le […] à […]
[…] Nous, Elizabeth POLLE-SENANEUCH, première vice-présidente, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que X Y Z A née le […] à FREAUVILLE (SEINE-MARITIME)
[…] Déclarons vacante la succession de L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, DE L'ADOLESCENCE ET DE L'ADULTE DU RHON ; Nommons en qualité de curateur Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de X Y et du Département du X ; Donnons au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code Civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure Civile ; Rappelons que la présente doit être notifiée par le requérant au curateur (Direction Régionale des Finances Publiques de X Y et du Département du X – Gestion des patrimoines privés de Lyon – Hôtel des Finances – 3, rue de la Charité – […]. Fait en Notre Cabinet à LYON, le 07 Septembre 2015.
Le code civil a ainsi prévu la désignation d'un curateur pour gérer une succession vacante. […] Une succession est déclarée vacante dans plusieurs hypothèses, qui se résument en une seule : personne ne la réclame au notaire qui en a la charge ! […] -2 et suivants code civil). […] Ces fonds reviendront aux héritiers ou légataires universels qui se seraient fait connaître tardivement ou à l'État s'il se révèle que la succession est « en déshérence » (Cf. art 810-12 code civil). […]
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