Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Article 813-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaire • 1
Décisions • 228
[…] ' désigné M. Y en qualité de mandataire successoral, avec pour mission d'administrer provisoirement la succession de M. Z X (erreur matérielle manifeste, lire I X) et de réaliser préalablement, conjointement avec M e Grandin, notaire, les formalités d'acceptation à concurrence de l'actif net dans l'intérêt de B et A X, ' dit que le mandataire pourra se faire communiquer par toute personne qui en sera détentrice les pièces utiles au règlement de la succession, ' ordonné l'enregistrement et la publication de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 813-3 du code civil, ' rejeté le surplus des demandes de M. X, ' dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] Dit que le présent arrêt de nomination sera enregistré et publié dans les conditions prévues par l'article 813-3 du code civil, et ce, sur l'initiative du mandataire désigné, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 8 juin 2017, n° 17/01128
[…] Dit que la présente décision sera enregistrée et publiée dans les conditions de l'article 813-3 du code civil, à l'initiative du mandataire désigné, […]
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#8217;article 1992 du Code Civil. […] #8217;article 813-3 du Code Civil. […] 813-4 du Code Civil). […] Il peut même l'autoriser à dresser un acte d'inventaire (article 813-4 du Code civil et article 789 du Code civil). « La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
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