Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, « même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence » : réparer une toiture, maintenir l'assurance (article 815-2 du Code civil). […]
Lire la suite…À qui l'article 815-11 s'applique Le texte vise « tout indivisaire ». […] La procédure imposée par l'article 1380 du Code de procédure civile L'article 1380 du Code de procédure civile organise la procédure dans son intégralité : Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. […]
Lire la suite…[…] Assignation introductive d'instance en date du 07 Octobre 2002 […] Attendu que la juridiction normalement compétente pour statuer sur l'indivision est le tribunal de grande instance, sauf quand un texte mentionne qu'il s'agit du Président du tribunal de grande instance; qu'il en est ainsi des articles 815-6, 815-7 ou 815-11 du Code civil dans lesquels le Président statue en la forme des référés; qu'il n'en est pas de même de l'article 815-10 du Code civil qui ne désigne pas de juge compétent, celui ci ne pouvant être que le Tribunal statuant au fond ou son émanation le juge des référés du tribunal de grande instance dont les pouvoirs sont alors limités par les articles 808 et suivants du Nouveau code de procédure civile.
[…] En exécution d'une ordonnance d'injonction de payer du tribunal d'instance de Saumur en date du 7 février 2007, la société Hoist Kredit AB venant aux droits de la SA Cofidis a fait délivrer par acte du 25 janvier 2016 remis à étude à Madame A Y, un commandement de payer aux fins de saisie-vente, portant sur une somme globale de 2056 euros, dont 1106,29 euros en principal et 634,28 euros d'intérêts de retard. […] Au visa de l'article 815-7 al 2 du code civil, qui selon eux s'applique au compte joint de concubins, ils font valoir qu'un créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir sa part dans les fonds indivis ou prendre une mesure pour rendre cette part indisponible. […]
[…] Le président du tribunal de grande instance saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 ou 815-11 du code civil statue en la forme des référés, procédure encore applicable lors de la saisine du 1 er juge.
Des pouvoirs élargis du juge commis, qui tranche lui-même, par jugement ayant autorité de chose jugée, les demandes des 3° et 4° de l'article 1364 ; les parties doivent l'en saisir dans un délai de quatre mois. […] Le juge commis statue sur les demandes relatives à la gestion de l'indivision prévues aux articles 813-1 à 814-1, 815-4, 815-5, 815-6, 815-7, 815-7-1, 815-9 et 815-11 du code civil. […] Les fonds bloqués pendant l'indivision obéissent à des règles propres : notre article sur l'avance sur succession avant le partage en présente les conditions. […]
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