Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
La Cour se fonde sur les articles 829, 1469 et 1355 du Code civil pour retenir cette solution protectrice des intérêts des époux face à l'érosion monétaire (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin, […] en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. […] L'article 815-13 du Code civil, applicable à l'indivision post-communautaire, vient compléter ce dispositif : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, […]
Lire la suite…La cassation est prononcée au visa de l'article 1433 du Code civil. […] La cour d'appel doit rechercher si les deniers propres encaissés par la communauté ont été absorbés par le règlement des dépenses de la vie courante ou s'ils ont effectivement profité à la communauté de manière distincte. À défaut, sa décision est privée de base légale au regard des articles 1433 et 815-13 du Code civil. […] Dans l'arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-10.269), elle a rappelé que l'article 815-13 du Code civil, combiné à l'article 1469, impose de tenir compte, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 13] […] Il est de principe que l'apport personnel n'est pas régi par les dispositions de l'article 815-13 du code civil, qui ne vise que les acquisitions financées par un emprunt. Il ne s'agit pas d'une créance sur l'indivision mais bien, comme l'a retenu exactement le premier juge, d'une créance entre indivisaires.
[…] X B demande sur le fondement de l'article 815-10 du Code civil que son ex-épouse, […] sa demande ne pouvait relever que l'article 815-13 du Code civil qui ne prévoit un règlement des sommes dont l'indivision (et non le coindivisaire) est débitrice à l'égard de l'indivisaire qui a effectué les paiements utiles qu'au moment du partage lorsque l'indivision est liquidée. […] Attendu qu'il en est de même de la demande en remboursement des paiements effectués en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 5 août 1999 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 13 juin 2001,
[…] [Localité 13] […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] Une dépense d'entretien, qui ne constitue pas une dépense d'amélioration ou de conservation, n'ouvre pas droit à une indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil.
Cette situation, source de contentieux abondant, est régie par les articles 815-9 et 815-10 du code civil. […] L'attribution préférentielle et le calcul de la soulte : le contrôle exigeant de la Cour de cassation L'attribution préférentielle constitue une exception au principe du tirage au sort. […] La Cour juge que les remboursements d'emprunt immobilier effectués par un indivisaire après la dissolution de la communauté constituent une créance sur l'indivision au sens de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil, […]
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