Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
La définition et le périmètre des dépenses de conservation : une catégorie aux contours jurisprudentiellement précisés La notion de dépenses nécessaires : entre préservation matérielle et préservation juridique La notion de « dépenses nécessaires » au sens de l'article 815-13 alinéa 1er in fine du Code civil a été progressivement construite par la jurisprudence. […] L'article 815-13 du Code civil ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition. Ainsi, lorsqu'un indivisaire a financé la part de son coïndivisaire dans le prix d'acquisition lui-même avant même la naissance de l'indivision la créance ainsi générée ne relève pas de l'article 815-13, […] n° 13-18.197). […]
Lire la suite…Il estimeégalementque le principe d'équitévisé parl'article 815-13 du Code civil devrait s'appliquer enprésencede travaux d'améliorationréalisés sur un immeubleappartenant en propre à l'autre époux. 6 Dans la mesure où il détiendrait une créance à l'égard de l'intiméesans avoir été en mesure de seménagerdes preuvesdurantlemariage, ni d'obtenir un écrit reconnaissant cette créance, […] PERSONNE1.)fait valoir une créance à l'égard de PERSONNE2.)à hauteurde 400.000 euros.Comme fondement juridique de sa demande, ilse base sur l'article 555 du Code civil relatif au droit de l'accession, et subsidiairement surl'enrichissement sans cause, […] 20 décembre 1932, Pas. 13, p.193). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 13] […] Il est de principe que l'apport personnel n'est pas régi par les dispositions de l'article 815-13 du code civil, qui ne vise que les acquisitions financées par un emprunt. Il ne s'agit pas d'une créance sur l'indivision mais bien, comme l'a retenu exactement le premier juge, d'une créance entre indivisaires.
[…] X B demande sur le fondement de l'article 815-10 du Code civil que son ex-épouse, […] sa demande ne pouvait relever que l'article 815-13 du Code civil qui ne prévoit un règlement des sommes dont l'indivision (et non le coindivisaire) est débitrice à l'égard de l'indivisaire qui a effectué les paiements utiles qu'au moment du partage lorsque l'indivision est liquidée. […] Attendu qu'il en est de même de la demande en remboursement des paiements effectués en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 5 août 1999 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 13 juin 2001,
[…] [Localité 13] […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] Une dépense d'entretien, qui ne constitue pas une dépense d'amélioration ou de conservation, n'ouvre pas droit à une indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil.
Des créances d'indivision à retrancher sur l'actif brut Selon elle, la Cour d'appel se serait méprise quant aux modalités de calcul, en ne respectant pas justement les dispositions relatives aux articles 815-13 et 815-17 qui stipulent que et qui règlementent la problématique de l'indivision en ces termes : ‘''Article 815-13''' du Code civil : ‘'« Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. […] Il doit lui être pareillement tenu compte des (L. no 2009-526 du 12 mai 2009, […]
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