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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L’EXÉCUTION
AUDIENCE DU 27 Juin 2023
N° Minute : 23/287
AFFAIRE N° RG 23/02508 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PG4R
27 JUIN 2023 CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :
RENDU LE: VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS
Par Madame Virginie BOUREL, Juge, juge de l’exécution.
As[…]tée de Pauline RUBY, greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. MB3J IMMOBILIER MB3J IMMOBILIER
Fixé 4 rue du Vieux Moulin
77240 SEINE PORT
non comparante, représentée par Maître Manon FRANCISPILLAI, membre de l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle PRIMO AVOCATS, avocat inscrit au barreau de PARIS
ET
PARTIE DÉFENDERESSE:
S.A.S. LOCAM 94 Rue Bergson
42000 SAINT ETIENNE
non comparante, ni représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL, représentée à l’audience par Maître Sarah SOUDRY, avocat inscrit au barreau du VAL-DE-MARNE
DÉBATS:
L’affaire a été plaidée le 30 Mai 2023 et mise en délibéré au 27 Juin 2023.
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ЗАГАЗИАЯЗ зионаичая aisonent siqueq ub mon UA BADKA M EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2023 la SAS MB3J IMMOBILIER a fait assigner la SAS LOCAM devant la juridiction de céans aux fins de voir, à titre principal, prononcer la nullité de l’acte de dénonciation de saisie attribution du 28 février 2023 et, en conséquence, la mainlevée de la saisie attribution du 24 février 2023. Elle sollicite en outre la condamnation de la SAS LOCAM à lui payer une somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts pour saisie abusive outre celle de 1.800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 30 mai 2023, la partie demanderesse, représentée par avocat, a maintenu ses demandes, exposant notamment que :
- selon procès-verbal en date du 24 février 2023, la SAS LOCAM a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte bancaire dont elle est titulaire 2109T10/T auprès de la Banque Populaire Rives de Paris Paran cette saisie a été dénoncée à la société MB3J IMMOBILIER, et non à son liquidateur amiable, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, à l’ancien siège social de la société situé 3, Rue de Mainville à Draveil et ce, alors même que le siège social de la liquidation a été fixé à une autre adresse depuis le 30 juin 2022 et que la société est exclusivement représentée par son liquidateur amiable depuis cette date
- faute d’avoir été dénoncé à son liquidateur amiable, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution en date du 28 février 2023 est nul
- le défaut de pouvoir d’une partie est une cause de nullité de fond de l’acte, non soumise à la démonstration d’un grief
TERUEL MAME La défenderesse, 'représentée par son avocat, s’est opposée à ces demandes, faisant valoir que: ASEMHO
- la nullité soulevée par la SAS MB3J IMMOBILIER constitue une nullité de forme
- il appartient donc la SAS MB3J IMMOBILIER de rapporter la preuve d’un grief, ce qu’elle ne fait pas seio,eigumsJoydinum. […],119 Blambiribni, ellorino- en tout état de cause, la la SAS MB3J IMMOBILIER échoue à rapporter la preuve d’un quelconque abus par elle commis
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions.
Le délibéré a été fixé au 27 juin 2023. HITMASI
MOTIFS DE LA DECISION
X Y Sur la nullité de l’acte de dénonciation de saisie attribution dem? suisM 180/55rs En vertu de l’article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Selon l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque
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l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
En application des dispositions de l’article L 237-24 du code de commerce, le liquidateur représente la société.
La signification d’un acte à une société en liquidation amiable doit être faite à son liquidateur qui a seul le pouvoir de la représenter.
En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.
En l’espèce, selon procès-verbal en date du 30 juin 2022, l’assemblée générale de la SARL MB3J IMMOBILIER dont le siège social est […] 3, Rue de Mainville 91210 Draveil a décidé de procéder à la liquidation amiable de la société, Madame Z AA demeurant 4, Rue du Vieux Moulin
77240 Seine Port étant désignée en qualité de liquidateur amiable.
L’avis de liquidation amiable a été publié au BODACC du 8 septembre 2022 et figure sur l’extrait K Bis de la société
L’acte de dénonciation de la saisie attribution querellée a été délivré selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile à :
« La SAS MB3J IMMOBILIER
ERA MAINVILLE
RCS EVRY 839 232 […]
3, Rue de Mainville
91210 Draveil »>.
Il s’ensuit que l’acte de saisie attribution n’a pas été dénoncé au liquidateur amiable de la société, seul habilité à la représenter.
L’acte de dénonciation de la saisie-attribution est donc entaché d’une irrégularité de fond ne nécessitant pas la démonstration d’un grief en application des dispositions précitées.
En conséquence, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution en date du 28 février 2023 étant nul, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution en date du 24 février 2023 et ce, aux frais de la SAS LOCAM.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
Aux termes de l’article L. 231-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire.
Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est compétent pour condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie. Boniphanoo 13: ennobio 16 ebnem exispray opiluq s etibel suem obalupen eo tua opifaut ob esieczuh zuot A
En l’espèce, la saisie attribution pouvait être pratiquée dès lors que la défenderesse disposait d’un titre exécutoire.netyb bu xumrin est 2519 9 XUA ob supildu e0107 aleb ansioitto je atnsbrsmo 201 A eluper inemolopèl inonez no alupeol shol-nigen 19/01 haize19 of 16q sorgie oto & nolaloob sinoenų e loup ob lot ng
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simb nu sb slowpogab En outre, la demanderesse ne démontre ni l’abus de la SAS LOCAM ni son préjudice.
al omonimos ob sboo ub Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires noin viariobalósito
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS LOCAM sera condamnée aux dépens. 268 imputilanco
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. AB
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. simo 31 80MMI TEEM
nilselvi zuoi ub su
PAR CES MOTIFS
2005 ordisique & pb Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
ORDONNE la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 24 février 2023 aux frais de la SAS LOCAM;
231 0MM LEM 242 B DÉBOUTE la SAS MB3J IMMOBILIER du surplus de ses demandes ;
DIRE n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires; Somons Lesbiboa nl ob blastma
CONDAMNE la SAS LOCAM aux dépens;
to Toisg mub dosRAPPELLE que les décisions du Juge de l’Exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’EVRY, le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS. ud ts-oraluz
Le Greffier, mmob ob jusmslag ao shumeb Le Juge de l’Exécution,
ta shiupil compos INN piaise si babozorg stiat 2situa alstogiusn Jogan "b commice si espribro 201 Bun
27 JUIN 2023 206
La République Française mande et ordonne : En conséquence, A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre ladite onn d Cour es n al sup décision à exécution, e Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République r
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i près les Trihunaux Judiciaires d’y tenir la main, c i
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de d
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J prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président
Pour copie certifiée conforme à la minute, revêtue de la REPOBLIGGE OGAISE et le Greffier. e
Secrétariat f
formule exécutoire par le Greffier en Chef soussigné. f
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Le Greffier en Chef G