Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque situation doit être examinée au regard des dispositions légales en vigueur, notamment celles du Code civil (articles 621, 669, 815-5 et suivants) et du Code général des impôts. […] Cela signifie qu'aucun partage ou licitation ne peut être imposé à l'usufruitier si celui-ci s'y oppose, sauf exceptions très spécifiques, telles que l'existence d'une indivision entre usufruitiers ou nus-propriétaires. […] En l'absence de possibilité de partage en nature ou de licitation isolée de l'usufruit dans des conditions satisfaisantes, les usufruitiers ont la faculté de solliciter la licitation de la pleine propriété du bien indivis, conformément à l'article 817 du Code civil (13). […]
Lire la suite…L'ancien article 827 du Code civil prévoyait que la licitation pouvait être ordonnée pour des immeubles qui ne pouvaient être commodément partagés ou attribués. […] A cet égard, le champ d'application de la licitation ne se limite pas aux immeubles. L'article 1686 du Code civil, en évoquant les “choses communes à plusieurs”, englobe également les biens meubles. […] Le principe consacré par l'article 818 du Code civil, qui renvoie à l'article 817, privilégie le partage de la nue-propriété par cantonnement. […]
Lire la suite…[…] Par acte du 3 décembre 2018, H, I et N X, ses enfants et ayants droits ont été assigné en intervention forcée. Aux termes de leurs conclusions n°5 signifiées le 22 juin 2020, Mesdames et Messieurs E, G, F, Y, D- AK, I et H X demandent à la Cour de : Vu les articles 815 , 815-5, 815-6, 816, 817 et 819 du code civil, Vu les articles 554 et 700 du Code de procédure civile, — DONNER ACTE à I X et H X de leur intervention volontaire, la AB AC et bien fondée et y faisant droit
[…] En l'espèce, le premier juge a fait application des articles 816, 817 et 818 et 815-5 du Code civil et a débouté les consorts [D] de leur demande de licitation après avoir constaté que l'usufruitière s'opposait à la vente des biens.
[…] Que l'article 817 du Code civil dispose que lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété ;
Chaque cas doit être étudié à la lumière des règles en vigueur, en particulier celles prévues par le Code civil et le Code général des impôts. En matière successorale, le partage des biens entre le conjoint survivant et les héritiers réservataires (enfants, notamment) peut souvent conduire à une répartition des droits entre usufruit et nue-propriété. […] En l'absence de possibilité de partage en nature ou de licitation isolée de l'usufruit dans des conditions satisfaisantes, les usufruitiers ont la faculté de solliciter la licitation de la pleine propriété du bien indivis, conformément à l'article 817 du Code civil (13). […]
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