Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
L'article 831 du code civil autorise notamment certains héritiers à solliciter l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte, toute entreprise ou partie d'entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Les biens sont estimés à la date la plus proche du partage conformément à l'article 829 du code civil. […] La Cour de cassation se fonde sur les articles 832-4 et 829 du code civil pour casser l'arrêt d'appel.
Lire la suite…En application des articles 832-4 et 829 du code civil, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Lire la suite…[…] Si une seule demande est présentée, le tribunal se prononce en fonction des intérêts en présence conformément à l'article 832-3 du code civil. […] S'il est exact que la valeur des parts doit être estimée à la date la plus proche du partage conformément à l'article 832-4 du code civil, de sorte que les dispositions de l'arrêt relatives à leur évaluation, même non cassées, […] de demander que le notaire chargé du partage évalue lesdites parts en s'adjoignant le cas échéant les services d'un sapiteur ou d'un sachant. Cette demande, si elle était accueillie, aboutirait pour le juge à déléguer ses pouvoirs au notaire et à méconnaître l'article 4 du code civil au visa duquel l'arrêt a été cassé.
[…] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 20] (SRI LANKA) […] Les premiers juges, interprétant la demande de Mme [N] comme une demande d'allotissement dans le cadre du partage, l'ont rejetée comme étant prématurée au stade de l'ouverture des opérations de liquidation puis, interprétant la même demande comme une demande d'attribution préférentielle fondée sur les articles 831-2, 832-4 et 1476 du code civil, l'ont également rejetée au motif que Mme [N] ne démontrait pas être en capacité de payer la soulte, qu'elle chiffre à la somme de 77 739, […] [Adresse 2], sur le fondement de l'article 832-3 du code civil, en motivant sa demande sur le fait que depuis le 5 mai 2012 jusqu'au 1er septembre 2015, […]
[…] Toutefois, les parties ne produisent pas d'évaluations récentes du bien, celles versées par le défendeur datant de 2006 et celles communiquées par les demandeurs de 2009, permettant au tribunal d'apprécier la soulte qui serait payable comptant en cas d'attribution préférentielle, en application de l'article 832-4 du code civil. Les parties seront donc renvoyées devant le notaire désigné qui sera chargé, après évaluation de la valeur vénale du bien et établissement des comptes entre les parties de déterminer le montant de la soulte en cas d'attribution préférentielle du bien à C X.
Les demandes en résolution basées sur l'article 1184 du code civil et en annulation pour caducité seraient irrecevables sinon non fondées, de même que la demande en communication de pièces et l'offre de preuve par témoins. Le jugement serait, dès lors, à confirmer. […] L'article 5 de la loi de 1969, précitée, qui a ajouté un article 832- 4 au code civil, se lit comme suit : « Si l'attributaire vend tout ou partie des immeubles qui lui ont été attribués conformément aux articles 832- 1 et 832-2 dans les 10 ans suivant cette attribution, à un prix supérieur à celui qui aura été pris en considération à l'occasion de l'attribution, […]
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