Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 6
C'est ce que l'on nomme l'attribution préférentielle définie par les articles 831 à 834 du code civil. article 831-2 du code civil Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ; […]
Lire la suite…Lorsqu'il la demande, l'attribution préférentielle au profit du conjoint survivant est de droit (C. civ., art. 831-3).
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 831-2 et 831-3 du code civil, l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation peut être demandée par tout héritier copropriétaire s'il y avait sa résidence à l'époque du décès. […] à l'audience des criées de ce tribunal sur le cahier des charges qui sera dressé et déposé au greffe par Maître MARCONNET , avocat au Barreau de VERSAILLES, à la vente par licitation du bien immobilier situé au PLESSIS ROBINSON (Hauts de Seine), […] lot n° 2 de l'ensemble immobilier cadastré section H n° 3, constitué d'une maison individuelle édifiée en rez de chaussée et premier étage et composée de séjour, cuisine, […]
[…] demeurant 3 rue K Branche – 06100 NICE […] Attendu que madame J Y sollicite l'attribution préférentielle de la quote-part de droits indivis de l'immeuble de Gassin , sur le fondement des articles 831-2 et 831-3 du code civil ; que le tribunal a fait droit à sa demande dans les termes sollicités ;
[…] [Adresse 3] […] Elles considèrent que la demande de licitation du bien situé à [Localité 7] est prématurée puisqu'il s'agit du domicile conjugal et qu'elles s' y opposent toutes les deux, Madame [G], qui détient d'ores et déjà 50 % des droits, sollicitant son attribution préférentielle sur le fondement de l'article 831 du code civil, ayant d'ores et déjà obtenu un prêt de 50000 € pour s'acquitter de la soulte. […] L'article 831-3 alinéa 1 du même code dispose :
C'est ce que l'on nomme l'attribution préférentielle définie par les articles 831 à 834 du code civil. article 831-2 du code civil Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ; […]
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