Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
S'il est constant que nul n'est contraint à demeurer dans l'indivision (art. 815 du Code civil), la traduction concrète de ce principe consiste en une action en partage judiciaire (art. 840 du Code civil), avec à la clef la potentielle vente du bien immobilier aux enchères judiciaires (« licitation », […] que ce soit par la nature des enchères, ou par la décote due à l'occupation du bien par l'indivisaire souhaitant rester. […] Lorsque tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir « dans la forme et selon les modalités choisies par les parties » (art. 835 du Code civil), par acte notarié si l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière. […] ) ; […]
Lire la suite…S'il est constant que nul n'est contraint à demeurer dans l'indivision (art. 815 du Code civil), la traduction concrète de ce principe consiste en une action en partage judiciaire (art. 840 du Code civil), avec à la clef la potentielle vente du bien immobilier aux enchères judiciaires (« licitation », […] que ce soit par la nature des enchères, ou par la décote due à l'occupation du bien par l'indivisaire souhaitant rester. […] Lorsque tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir « dans la forme et selon les modalités choisies par les parties » (art. 835 du Code civil), par acte notarié si l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière. […] ) ; […]
Lire la suite…[…] Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : — si subsistent des biens immobiliers ou des dettes à partager après le prononcé du divorce, un notaire doit être chargé de liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux; — il leur appartient alors de faire le choix d'un notaire commun ou d'un notaire chacun avec application des règles notariales pour la rédaction de l'acte.
[…] Par assignation du 19 février 2025, la SA CDC HABITAT a attrait Monsieur [N] [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 834-835 du code de procédure civile, pour entendre : […] En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
[…] Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 28 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des article L. 145-14, R. 145-23, L. 145-28 du code de commerce , de l'article 835 du code civil :
Notre article sur l'article 544 du Code civil et ses limites entre voisins détaille ce principe. […] il ne dispense pas le voisin d'agir (TJ Évreux) Arrêt de l'envahissement par le voisin Article 1253 du Code civil, référé de l'article 835 du Code de procédure civile Rhizomes non arrêtés à la limite : trouble manifestement illicite (TJ Grasse) Arrachage complet du massif en limite Article 673, article 1253 Admis quand la coupe à la limite est impossible (Cass. 2016, […]
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