Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
L'article 635, 1, 7° du Code général des impôts soumet à la formalité « les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ». L'article 746 du même code fixe le tarif : 2,50 %, ramené à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS. […] Le partage d'une indivision n'obéit en principe à aucune forme : « Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties » (article 835, alinéa 1er, du code civil). […]
Lire la suite…Cet article explique comment mettre fin à l'indivision par un partage amiable, ses étapes, son coût et les solutions en cas de blocage. […] Après le partage, chacun devient seul propriétaire des biens composant son lot. […] L'article 815 du Code civil permet à tout héritier de provoquer le partage à tout moment. […] Cette voie présente plusieurs avantages. […] Les conditions pour recourir au partage amiable Le partage amiable obéit à deux conditions cumulatives, posées par l'article 835 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : […]
[…] Par assignation du 19 février 2025, la SA CDC HABITAT a attrait Monsieur [N] [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 834-835 du code de procédure civile, pour entendre : […] En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
[…] 16. Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 28 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des article L. 145-14, R. 145-23, L. 145-28 du code de commerce , de l'article 835 du code civil :
[…] ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Devant le tribunal de commerce, lorsque les deux parties sont commerçantes, le même office appartient au président statuant en référé sur le fondement de l'article 873 du même code. […] Si l'auteur n'est pas commerçant, ou si la demande mêle dénigrement et atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le tribunal judiciaire de Paris, […] et les textes applicables, des articles 1240 et 1241 du code civil à l'article 835 et à l'article 145 du code de procédure civile, offrent une boîte à outils complète pour identifier les auteurs cachés, […]
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