Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
L'organisation de l'indivision, exposée aux articles 815 et suivants du Code civil, a été remaniée lors de la réforme du droit de succession opérée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, afin de fluidifier son fonctionnement. […] Les autres indivisaires peuvent y participer, s'ils en expriment la volonté. À l'issue des opérations, la part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement (Code civil, article 824). […] Il ne s'agit pas ici d'un partage judiciaire, car le juge ne contrôle pas la régularité des opérations dont la forme et les modalités sont choisies par les parties (Code civil, articles 835 à 839). […]
Lire la suite…En effet, l'exigence d'un acte notarié lorsque le partage porte sur des biens soumis à publicité foncière (Code civil, article 835, al. 2) « a pour but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire », de sorte que « le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité » (2). […] En cas de désaccord des parents, le partage amiable doit être autorisé par le juge des tutelles (Code civil, article 387). […]
Lire la suite…[…] Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : […]
[…] Par assignation du 19 février 2025, la SA CDC HABITAT a attrait Monsieur [N] [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 834-835 du code de procédure civile, pour entendre : […] En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
[…] 16. Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 28 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des article L. 145-14, R. 145-23, L. 145-28 du code de commerce , de l'article 835 du code civil :
300- 6 du code civil et l'autre sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile et condamné le défendeur aux dépens de l'instance. […] L'article 827 du code civil, applicable à toutes les indivisions, quelle qu'en soit l'origine, […] 2) ensuite de constater quelle soulte serait le cas échéant à payer par l'une des parties à l'autre, 3) en cas de désaccord des parties, former des lots contre lesquels. 4) avant de passer à un tirage au sort des lots, les parties peuvent en application de l'article 835 du code civil proposer leurs réclamations ». […] Un partage en nature moyennant la procédure à suivre par application des articles 834 et 835 du code civil n'est a priori pas à exclure. […]
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