Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
La Cour de cassation a retenu que les juges d'appel avaient violé les articles 887, 888 et 1476 du code civil en déduisant de la renonciation de B.) à une soulte l'impossibilité d'agir ultérieurement en rescision pour cause de lésion de plus du quart puisque la sanction de la rescision, applicable au partage des biens de la communauté entre époux, était une règle d'ordre public, de sorte qu' « une confirmation du caractère lésionnaire du partage dans l' acte de partage lui-même n'[était] pas opérante et ne [pouvait] constituer un obstacle à l'action en rescision pour cause de lésion ». […] Il s'ensuit que sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'existence d'un accord entre parties, […]
Lire la suite…Etant donné qu'il faudrait apprécier les dispositions testamentaires non pas au jour de la rédaction du testament mais au jour du décès du testateur, il y aurait lieu de lui attribuer également la moitié indivise de l'appartement attribuée à tort aux parties défenderesses dans le cadre du partage amiable du 10 janvier 2007 effectué pardevant le notaire Metzler en procédant à une rescision du partage sur base de l'article 887 du code civil, sinon à un supplément à l'acte de partage. […] Par jugement du 28 février 2012, le tribunal a déclaré la demande en partage judiciaire irrecevable et, avant tout autre progrès en cause, […]
Lire la suite…[…] 'en application des articles 887, 1116, 1240 et suivants du code civil, ils demandent au tribunal de constater qu 'ils ont commis une erreur sur l'existence et la quotité de leurs droits indivis, de constater les man'uvres dolosives de Mme [D], de prononcer en conséquence la nullité de l 'acte de partage, […]
[…] Considérant que devant la cour, M me H X fait uniquement valoir que la valeur des biens qui lui a été allouée est de l'ordre de 500 000 euros alors que son frère et aujourd'hui ses ayants-droit ont perçu un montant de 3,5 millions d'euros ; que dès lors, la rescision pour lésion de plus du quart telle que prévue par l'article 887 du code civil est établie ;
[…] Attendu que la succession de Madame I W veuve X, décédée le XXX, a été liquidée en 2000 par la SCP DECAMPS WILPOTTE-DELARU, notaires à Hazebrouck ; que la créance de Madame I X sur son fils Z n'a pas été incluse dans l'actif successoral ; que l'action des consorts X-A s'analyse donc en une demande de partage complémentaire en vertu de l'article 887 alinéa ancien du code civil, applicable eu égard à la date de l'assignation du 3 août 2005 antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 ;
La solution consacre une articulation procédurale essentielle : la fin de non-recevoir prévue par l'article 1360 du Code de procédure civile, relative au défaut de tentative de partage amiable, ne peut être opposée qu'à l'action en partage proprement dite, et non aux demandes accessoires ou alternatives. […] Aux termes de l'article 887 du Code civil, « le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. […] L'article 815-13 du Code civil encadre par ailleurs l'évaluation des créances entre indivisaires. […]
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