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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 27 févr. 2014, n° 2014004951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2014004951 |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF Ile de France c/ SARL à associé unique BDM PARIS NORD |
|---|
Texte intégral
À *1DE/05/02/06/25* .
. ïËË ie TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS: «défendeur
«enquéteur . ' JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2014 .
R.G. : 2014004951. – ' e ' 14 EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)
o* e Né AQ l c > – ENQUETE – RG 2014004951 -
. Partie demanderesse : URSSAF 'Ile .de France, […]. CEDEX comparant par. Mme. Stépahnie. X (JCARRIER), présente. . 207 e . ' ' '
Partie défenderesse : SARL BDM.PARIS NORD, (RCS PARIS 752 444 265), Société . à responsabilité limitée, dont le siège social est […] comparante . . par le Cabinet FIELD FISHER WATERHOUSE (JP419), présent. i
— M. Carloni Tonny, […], présent.
sur assignation:
Aprés en avoir délibéré : - : : ln e t Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
— Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de /. cessation des paiements es : t
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Fabrice Guesde, juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de – l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en – > chambre du conseil dés le dépôt du rapport. . 1 Réserve les dépens.. – >
— Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil où siégeaient : . -. Mme Y Z présidant l’audience, M: D-E F, juge, Mme A B,juge… : : : ' : : Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : .
. M; Michel Crépet juge présidant l’audience, M. D-E F juge, M: Georges Peyrou juge, assistés de Mme Jocelyne Miré greffier. . . ? La minute du jugement est signée par Mme Y C, présidente du délibéré :
et Mme Jocelyne Miré, greffier.
—
' . + + .'r=:kr.'l A’È'À’l- En l’absence du Pré»:EÆ»flc-a.… a é empêché,
— le présent jugement est signé par Idf.)eamtHMeMt
Greffe du Tribunàl de Commerce de Paris : " $1 27/02/2014 15:46:18 Page 1/1 (1) *141137352*
ORDONNANCE Référence : 2014004951
Affaire ;: SARL BDM PARIS NORD […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Fabrice Guesde nommé juge commis par jugement en date du 27 février 2014 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Florence Daudé 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de SARL BDM PARIS NORD
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 27 février 2014
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 5) 27/02/2014 15:46:28 Page 1/1 (1) *141137353*
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