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REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 24/02580 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2MM

NAC : 28Z

JUGEMENT CIVIL

DU 22 OCTOBRE 2024

DEMANDEURS

Mme [KC] [WV]

[Adresse 16]

[Localité 23]

Rep/assistant : M^e Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [CT] [WV]

[Adresse 25]

[Adresse 25]

[Localité 22]

Rep/assistant : M^e Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [C] [XT] [WV]

[Adresse 3]

[Localité 20]

Rep/assistant : M^e Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [F] [WV]

[Adresse 15]

[Localité 23]

Rep/assistant : M^e Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [L] [WV]

[Adresse 6]

[Localité 23]

Rep/assistant : M^e Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

M. [KY] [GB]

[Adresse 32]

[Adresse 32]

[Localité 30]

Rep/assistant : M^e Thomas MUNHOZ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [N] [AZ] [GO] [GB]

[Adresse 28]

[Adresse 28]

[Localité 30]

Rep/assistant : M^e Thomas MUNHOZ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [NY] [OU] Veuve de Monsieur [G] [X] [WV]

[Adresse 1]

[Localité 30]

Rep/assistant : M^e Thomas MUNHOZ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [P] [PV] épouse [S]

[Adresse 2]

[Localité 18]

Mme [MB] [WV] épouse [I]

[Adresse 8]

[Localité 12]

M. [X] [HC] [WV]

[Adresse 10]

[Localité 23]

M. [M] [B]

[Adresse 13]

[Localité 21]

Mme [W] [WV]

[Adresse 17]

[Localité 23]

Mme [ZP] [WV]

[Adresse 26]

[Adresse 26]

[Localité 30]

Mme [A] [O] [U] [WV]

[Adresse 14]

[Localité 23]

Mme [V] [T] [WV]

[Adresse 24]

[Adresse 24]

[Localité 19]

M. [Z] [PV]

[Adresse 27]

[Adresse 27]

[Localité 23]

Mme [AX] [WV]

[Adresse 5]

[Localité 23]

M. [R] [TV] [WV]

[Adresse 29]

[Adresse 29]

[Localité 30]

Copie exécutoire délivrée le :22.10.2024

Expédition délivrée le :

à M^e Anne laure HIBERT

M^e Thomas MUNHOZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS :

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente

Madame Sophie PARAT, Vice-Présidente,

Madame Dominique BOERAEVE, Juge Honoraire,

assistées de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 27 Août 2024.

MISE EN DELIBERE

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le

jugement serait mis à leur disposition le 22 Octobre 2024.

JUGEMENT :contradictoire, du 22 Octobre 2024, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 15,16 et 19 juillet 2024, les consorts [WV] ont fait assigner à jour fixe les consorts [WV], [B], [GB] et [PV] afin d’être autorisés à vendre un bien en indivision sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil.

Au soutien de leur demande, ils exposent que Monsieur [Y] [E] [WV], décédé le [Date décès 4] 1987, était propriétaire en propre d’un bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 30], cadastré section AR n°[Cadastre 11] ;

que, depuis de nombreuses années, ce bien inoccupé et à l’état d’abandon génère une dette fiscale croissante, sans aucun revenu foncier indivis pour y faire face ;

que cette dette s’élevait, début 2016, à la somme de 31.453,66 euros et entraînait des saisies sur la maigre retraite de sa conjointe alors survivante, Madame [K] ;

que le bien a été évalué entre 90.000 euros et 105.000 euros nets vendeur ;

que Madame [K] et cinq de ses enfants ont décidé de le vendre ;

qu’ils ont trouvé un acquéreur mais certains héritiers ne se sont pas présentés chez le notaire ;

qu’ils ont sollicité l’autoriser judiciaire de vendre ;

qu’or, le jugement est intervenu bien trop tard eu égard aux délais posés par l’acquéreur ;

que Madame [K] est décédée le [Date décès 9] 2019 ;

que, depuis, la dette fiscale ne cesse de s’accroître et les saisies à tiers détenteur se multiplient auprès du notaire qui ne détient aucun fonds pour la succession ;

qu’ils ont trouvé un autre acquéreur pour 120.000 euros mais les héritiers n’ont pas donné suite.

Ils font valoir que ces derniers mettent en péril l’intérêt commun ;

que le bien, qui s’est fortement dégradé, ne rapporte aucun revenu ;

que si la vente n’est pas réalisée, il serait vendu aux enchères par les impôts avec le risque important que les héritiers n’obtiennent qu’une faible somme une fois la dette fiscale réglée.

Les consorts [WV] demandent l’autorisation de requérir Maître [D] [H], ou en cas d’empêchement, tel notaire au sein de la SCP [31], Notaires associés, afin de recevoir le compromis de vente, puis l’acte réitératif de la vente du bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 30], cadastré section AR n°[Cadastre 11] , avec Monsieur [DG] [BW] [J] aux conditions du compromis dont le projet est versé en pièce jointe.

Madame [NY] [OU] veuve [G] [WV], Madame [N] [GB] et Monsieur [KY] [GB] ne s’opposent pas à la demande.

Les autres défendeurs n’ont pas comparu.

ET SUR QUOI

En vertu de l’article 815-5 du Code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

En l’espèce, il est constant que le bien immobilier en litige et faisant partie de la succession [WV] est inoccupé et se trouve dans un état de vétusté avancé ;

qu’à la date du 1er février 2022, la dette fiscale s’élevait à la somme de 46.352,87 euros que l’état de la succession ne permet pas de payer ;

que Monsieur [J] [DG] [BW] a proposé d’acquérir ce bien pour le prix de 120 .000 euros, conforme à l’estimation qui en a été faite ;

qu’un projet de compromis de vente a été établi par notaire mais les indivisaires défendeurs à l’instance, n’ont pas donné suite à la notification qui leur en a été faite.

La demande apparaît fondée.

Il convient d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU l’article 815-5 du Code civil,

DECLARE les consorts [WV] bien fondés en leur demande,

LES AUTORISE à requérir Maître [D] [H], ou en cas d’empêchement, tel notaire au sein de la SCP [31], Notaires associés, afin de recevoir le compromis de vente, puis l’acte réitératif de la vente du bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 30], cadastré section AR n°[Cadastre 11] , avec Monsieur [DG] [BW] [J] aux conditions du compromis dont le projet est versé en pièce jointe,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

EN FOI DE QUOI LA PRÉSIDENTE ET LA GREFFIÈRE ONT SIGNE LE PRÉSENT JUGEMENT.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE