Tribunal administratif de Montpellier, 4 avril 2025, n° 2407575

TA Montpellier
Rejet 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de la décision contestée
La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision contestée dans le délai imparti, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 4 avr. 2025, n° 2407575
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2407575
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision prise par la caisse d’allocations familiales de radier son dossier de revenu de solidarité active.

Par un courrier du 2 janvier 2025, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée dûment distribuée le 7 janvier suivant, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M^me B a été invitée à régulariser sa requête et à produire la décision en litige, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

3. Par un courrier du 2 janvier 2025, M^me B a été notamment invitée à régulariser l’absence de production de la décision administrative qu’elle entend contester. En dépit de ce courrier, la requérante n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l’impossibilité de produire la décision attaquée. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montpellier, le 4 avril 2025.

La présidente du tribunal,

V. Quéméner

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 avril 2025.

La greffière,

F. Roman