Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.
Le rapport n° 2524 de l'Assemblée nationale (25 février 2026) présente l'abrogation de l'article 841-1 du code civil, qui permettait au notaire de demander la désignation d'un représentant du défaillant. […]
Lire la suite…L'article 837 du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, fait déjà mieux que la nouvelle « réforme » C'est le paradoxe le plus frappant. L'article 837 du Code civil, […] On nous objectera l'article 5 de la loi, qui complète l'article 815-6 du Code civil : le juge peut désormais expressément habiliter un indivisaire à conclure seul l'acte de vente du bien indivis. […] Le partage judiciaire : le théoricien s'en réjouira, le praticien s'en inquiétera L'article 7 de la loi réécrit l'article 840 et complète l'article 841 du Code civil : élargissement du champ de la procédure de partage judiciaire aux liquidations et règlements des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires pacsés et concubins, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] Rappelle qu'en cas de défaillance d'une des parties lors des opérations de liquidation et de partage, un représentant devra lui être désigné selon la procédure prévue aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ;
[…] DÉBATS : en audience publique le 01 Juillet 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 14 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile ; […] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (FINISTERE) […] — qu'en cas d'inertie d'un des héritiers le notaire peut le mettre en demeure de se faire représenter dans les conditions de l'article 1367 du code de procédure civile et que dans ce cas il lui appartient de solliciter la désignation d'un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l'article 841-1 du code civil ;
[…] DIT qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant à l'héritier défaillant devra être désigné, en application des dispositions des articles 841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile,
Ce qui était avant, ce qui est nouveau : le tableau comparatif Objet Avant (anciens articles 1359 à 1378 du code de procédure civile) Après (décret n° 2026-964, […] ne tranche rien : seul le tribunal statue sur les contestations et ordonne les licitations Statue sur la gestion de l'indivision (articles 813-1 à 815-11 du code civil), les difficultés d'inventaire, la licitation, […] avec prorogations possibles de six mois chacune (articles 1363 et 1367) […] établi « sans qu'il soit besoin de la signature des parties » (article 1366) Représentation de l'indivisaire défaillant Article 841-1 du code civil (désignation d'un représentant à la demande du notaire) — abrogé par la loi du 7 avril 2026, […]
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