Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.
Il porte sur la forme : une assignation mal signifiée à l'étranger, une pièce sans apostille, un délai de comparution mal calculé, un fondement textuel choisi au hasard entre trois articles du code civil qui ne visent pas la même situation. […] Or les textes internes renvoient tous au même lieu : le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage (art. 841 du code civil), la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (art. 720), et l'article 45 du code de procédure civile y porte toutes les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement. […]
Lire la suite…Le principe fondamental énoncé par l'article 815 du Code civil, selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, […] dans sa rédaction antérieure, disposait que « le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 » ( ). […] En contrepoint de ce renforcement, la loi a supprimé le mécanisme de représentation des indivisaires défaillants prévu par l'ancien article 841-1 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] Rappelle qu'en cas de défaillance d'une des parties lors des opérations de liquidation et de partage, un représentant devra lui être désigné selon la procédure prévue aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ;
[…] DÉBATS : en audience publique le 01 Juillet 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 14 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile ; […] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (FINISTERE) […] — qu'en cas d'inertie d'un des héritiers le notaire peut le mettre en demeure de se faire représenter dans les conditions de l'article 1367 du code de procédure civile et que dans ce cas il lui appartient de solliciter la désignation d'un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l'article 841-1 du code civil ;
[…] DIT qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant à l'héritier défaillant devra être désigné, en application des dispositions des articles 841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile,
Cette représentation dans le cadre d'un partage amiable doit être distinguée de l'ancien mécanisme de l'article 841-1 du Code civil, applicable au cours d'un partage judiciaire et abrogé par la loi du 7 avril 2026. 6.3. […]
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