Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.
Par la suite, et par acte du 17 août 2021, Monsieur X a assigné devant le tribunal judiciaire son fils, Monsieur P pour faire annuler et dire de nul effet la clause d'inaliénabilité prévue dans l'acte de donation, au visa de l'article 900-1 du Code civil. […] II-A/ Le nécessaire cumul des condition visées par l'article 900-1 du Code civil : La Cour rappelle que les deux conditions visées par l'article 900-1 du Code civil sont cumulatives. […]
Lire la suite…(C. civ. art. 900-1).
Lire la suite…[…] Au visa des articles 900-1 à 900-5 du Code civil, D X, dans son assignation signifiée le 25 mai 2012, demande au tribunal de : […] 1. testament olographe de L C, du 01/02/1990, et codicille du 08/09/1993,
[…] DE PARIS [1] […] — la validité de la clause pour respecter les dispositions des articles 900 et 900-1 du code civil, l'inaliénabilité étant temporaire et l'intérêt sérieux et légitime la justifiant résidant dans la volonté de protéger les trois donataires, et partant son opposabilité au demandeur
[…] Madame [U] [W] et Monsieur [N] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1994 par-devant l'Officier de l'Etat Civil de [Localité 11]. […] « Vu l'article 900-1 du Code civil,
La cour rappelle que l'article 900-1 du Code civil énonce que les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. […]
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