Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.
Cette possibilité, consacrée par l'article 900-1 du Code civil, représente une soupape de sécurité face aux restrictions disproportionnées. […]
Lire la suite…Moyens et méthodes pour sortir d'une indivision Sortir d'une indivision est un droit posé par la loi prévu par l'article 815 du Code civil. […] si les galeries déterminées ne sont pas disponibles, par exemple… De plus, la Cour de cassation va venir indiquer que ladite clause est d'office interdite, sans qu'il soit nécessaire de regarder si ce type de clause est conforme à l'article 900- 1 du Code civil qui porte sur les clauses d'inaliénabilité qui sont présentes dans un testament.
Lire la suite…[…] Au visa des articles 900-1 à 900-5 du Code civil, D X, dans son assignation signifiée le 25 mai 2012, demande au tribunal de : […] 1. testament olographe de L C, du 01/02/1990, et codicille du 08/09/1993,
[…] DE PARIS [1] […] — la validité de la clause pour respecter les dispositions des articles 900 et 900-1 du code civil, l'inaliénabilité étant temporaire et l'intérêt sérieux et légitime la justifiant résidant dans la volonté de protéger les trois donataires, et partant son opposabilité au demandeur
[…] Madame [U] [W] et Monsieur [N] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1994 par-devant l'Officier de l'Etat Civil de [Localité 11]. […] « Vu l'article 900-1 du Code civil,
(C. civ. art. 900-1).
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