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Sur la décision
| Référence : | T. com. Albi, 24 mai 2016, n° 2016001811 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Albi |
| Numéro(s) : | 2016001811 |
Texte intégral
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 24/05/2016
JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
En date du 23/05/2016 il a été déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l’article R.621-1 du Code de Commerce par :
MANUGO Il (SAS)
La vente de tous vêtements, prêt à porter masculin, féminin et enfant, lingerie, chapellerie ainsi que de tous accessoires et produits dérivés s’y rapportant Centre commercial Les Espaces de Piquerouge […]
Appelé à comparaître en Chambre du Conseil par le Greffier, Mr LACLAU Sylvain, Directeur Général muni d’un pouvoir pour représenter le Président, assisté par Maître CULOZ, avocat au barreau d’Albi a été entendu ce jour par le Tribunal.
Attendu qu’il ressort de l’audition en Chambre du Conseil et du dossier que les conditions d’application des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies ;
Il convient d’ouvrir la procédure de sauvegarde prévue au Titre Il de la Loi du 26 _ Juillet 2005 et de passer les dépens en frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Monsieur le Procureur ayant été informé de la procédure ; Prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de : MANUGO Il (SAS) – Centre commercial Les Espaces de Piquerouge […]
Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : X Y Mandataire judiciaire : SCP VITANI-BRU en la personne de Me VITANI Zac le Causse Espace Entreprises 81100 Castres Administrateur judiciaire : SELARL FHB Me Jean-François BLANC 2, […], avec la mission d’assistance du débiteur.
Ouvre la période d’observation prévue par la loi et autorise la poursuite d’activité.
Ordonne la comparution du chef d’entreprise en chambre du conseil à l’audience qui sera fixée par le Président afin qu’il soit statué sur la poursuite d’activité.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Invite, s’il y a lieu, les salariés à désigner leur representant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse.
Désigne Me AMIGUES, Commissaire Priseur, pour procéder a Imventawe chiffré en valeur d’exploitation et de realisation
Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’Albi du 24/05/2016
où étaient et siégeaient Martine BOSC Président, Frédéric MAUREL et X Y Juges, assistés de Stéphanie GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du PRESIDENT : et du GREFFIER :
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