Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
pendant 7 jours
L'article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. […] Aux termes de l'article 902 du Code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
Lire la suite…Définition L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne dispose, à titre gratuit, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ». […] L'absence de contrepartie : le bénéficiaire ne doit pas fournir de prestation en retour. […] Les conditions de validité d'une libéralité Les conditions de fond La validité d'une libéralité repose sur plusieurs conditions essentielles : La capacité juridique : le donateur doit avoir la capacité de disposer librement de ses biens (articles 902 et suivants du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions d'incident notifiées le 23 septembre 2022 et le 28 mars 2023 par lesquelles la Sarl Atelier du bois maîtrise demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 902 et suivants du code civil de:
[…] En l'espèce l'appelante justifie avoir fait signifier ses conclusions et pièces à M mes Y et X Z par un acte extrajudiciaire le 4 octobre 2017, visant les articles 902, 909 et 911-2 du code civil, qui leur a été signifié à personne, de sorte qu'elles ont été en mesure de constituer avocat et de formaliser des conclusions en défense.
[…] tout en ayant constaté la vie maritale de M. Y… avec M me X… ainsi que l'existence de « comptes ménages » établis pour la période s'écoulant entre 1986 et 1990 entre M me X… et M. Y…, et l'existence d'une déclaration selon laquelle M. Y… devrait beaucoup d'argent à sa compagne, et sans rechercher si M me X… n'avait pas participé plus que M. Y… aux dépenses du ménage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1132 du Code civil, d'autre part, en écartant la demande de paiement de la somme de 250 000 francs au profit de M me X…, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893, 894, 902, 913, 1131 et 1132 du Code civil ;
à un second gratifié, dont la loi admet qu'il puisse s'agir des enfants nés ou à naître du premier gratifié (Code civil, article 1054, al. 4). […] Au demeurant la jurisprudence s'est attachée à tempérer les effets de l'article 906 en admettant la validité des legs avec charge au profit des personnes physiques futures. Les dispositions de l'article 906 du Code civil ont été jugées applicables aux personnes morales ( Code civil, Article 902). […]
Lire la suite…