Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Septieme chambre, 31 octobre 2017, n° 2017P00821

TCOM Nanterre 31 octobre 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, septieme ch., 31 oct. 2017, n° 2017P00821
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2017P00821

Sur les parties

Avocat(s) :	Maylis MOTTEChristophe MOREL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

N° PCL : 2017700760

SA ENNESYS N° RG: 2017P00821

JUGEMENT DU 31 Octobre 2017 7ème Chambre

DEBITEUR

SA […]

RCS NANTERRE : 525147419 2013 B 1203

Représentant légal : M. P T 13 […] ,Président du conseil d’administration , comparant , assisté de M^e MOTTE […]

En présence de M. X), représentant des salariés, M^me Y), salariée, M. A actionnaire du groupe Balas et M. Z, actionnaire de la SA ENNESYS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. René CHOUILLOU), président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Moïse SERERO), juge

assistés de M^me Diana PETROVAL, greffier.

MINISTERE PUBLIC : M. Maxence DELORME, vice procureur de la République,

DEBATS Audience du 31 Octobre 2017 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. René CHOUILLOU), président,

M^me Catherine BRACHET, juge

M. Vincent LARDOUX, juge

prononcée publiquement par

M. René CHOUILLOU), président,

M^me Catherine BRACHET, juge

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Moïse SERERO, juge

assistés de M^me Diana PETROVAI, greffier.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2017J00760 N° RG: 2017P00821

APRES EN AVOIR DELIBERE, Les faits et la procédure

A la date du 25 Octobre 2017, la SA ENNESYS, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014- 326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 525147419 2013 B 1203 et exploite un fonds de commerce de: Tant en france qu’à l’etranger : le conseil de toute nature et dans quelque matière que ce soit, l’exercice de toutes prestations administratives, commerciales et financières pour le compte de toute personne, morale ou physique la réalisation de toutes opérations commerciales d’achat et de vente dans tous domaines d’activités. ingénierie et vente de systèmes industriels de traitement et de transformation des eaux usées en produits énergétiques.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

Discussion

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

Sur ce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que le débiteur emploie 7 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 809 830,00 EUR;

Que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements ;

Que les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, le décret n°2009-]160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SA ENNESYS

[…]

RCS NANTERRE : 525147419 – 2013 B 1203

ayant pour activité : Tant en france qu’à l’etranger : le conseil de toute nature et dans quelque matière que ce soit, l’exercice de toutes prestations administratives, commerciales et financières pour le compte de toute personne, morale ou physique la réalisation de toutes opérations commerciales d’achat et de vente dans tous domaines d’activités. ingénierie et vente de systèmes industriels de traitement et de transformation des eaux usées en produits énergétiques.

Fixe provisoirement au 31 Août 2017 la date de cessation des paiements en raison du non-paiement des salaires ;

Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 12 décembre 2017 à 9h30 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne M. René CHOUILLOU, juge-commissaire, qui exercera les fonctions

prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne SELARL CID ET ASSOCIES mission conduite par M^e D E 3 F G […], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne SELARL de BOIS-C mission conduite par M^e B C 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE CS […], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622- 20 du code de commerce ;

Désigne SCP Christophe MOREL mission conduite par M^e Christophe MOREL 18 RUE DE LA GRANGE BATELIERE […], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Invite les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L. 621-6 et KR. 621-14 du code de commerce, ainsi qu’à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours :

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.