Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
Elle est en principe librement révocable par chacun des époux, à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif (article 1096 du Code civil), sauf lorsqu'elle a été insérée dans le contrat de mariage, auquel cas sa remise en cause suit les règles, plus contraignantes, […] 893, 914-1, 921 et s., 924, 931, 932, 1002-1, […]
Lire la suite…L'article 920 pose la règle : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession » (article 920 du code civil, disponible ici : Légifrance). La réduction s'exécute le plus souvent en valeur. […] L'article 924 précise que « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent » (article 924 du code civil, disponible ici : Légifrance). […]
Lire la suite…[…] Suivant notification du 26 février 2021 adressée à sa s'ur Mme [D] [K], M. [A] [K] l'a sommée, sous réserves de toutes contestations ultérieures, de lui délivrer l'indemnité de réduction qui lui est due par application de l'article 924, 1er alinéa du code civil.
[…] — de faire application des articles 843, 860, 919-2, 920, 921, 922 et suivants, et 924 du Code civil en cas d'atteinte à la réserve, et dire que les donations consenties à Madame [I] seront réduites à la quotité disponible et que l'indemnité de réduction s'il y a lieu sera déterminée selon les modalités de l'article 942-2 du Code civil,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M mes Marlène et Marie-Joséphine Y… à payer à M. André Y… la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; […] 3/ ALORS QU'en présence d'une libéralité qui excède la quotité disponible, le gratifié peut exécuter la réduction en nature ; qu'en affirmant que la masse successorale ne saurait être constituée que d'éventuelles valeurs soumises à rapport ou à réduction, quand les consorts Y… faisaient clairement valoir qu'ils entendaient exécuter la réduction en nature, ce qui conduisait à la réintégration du bien dans la masse active à partager, la Cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 924-1 du Code civil ;
À défaut de descendant, le conjoint survivant non divorcé bénéficie d'une réserve égale au quart des biens de la succession, conformément à l'article 914-1 du Code civil. […] Comment la réserve héréditaire est-elle protégée ? […] Selon l'article 924 du Code civil, le gratifié peut en principe conserver le bien reçu, à charge de verser une indemnité de réduction aux héritiers réservataires. […]
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