Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
À défaut de descendant, le conjoint survivant non divorcé bénéficie d'une réserve égale au quart des biens de la succession, conformément à l'article 914-1 du Code civil. […] Comment la réserve héréditaire est-elle protégée ? […] Selon l'article 924 du Code civil, le gratifié peut en principe conserver le bien reçu, à charge de verser une indemnité de réduction aux héritiers réservataires. […]
Lire la suite…Elle est en principe librement révocable par chacun des époux, à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif (article 1096 du Code civil), sauf lorsqu'elle a été insérée dans le contrat de mariage, auquel cas sa remise en cause suit les règles, plus contraignantes, […] 893, 914-1, 921 et s., 924, 931, 932, 1002-1, […]
Lire la suite…[…] Suivant notification du 26 février 2021 adressée à sa s'ur Mme [D] [K], M. [A] [K] l'a sommée, sous réserves de toutes contestations ultérieures, de lui délivrer l'indemnité de réduction qui lui est due par application de l'article 924, 1er alinéa du code civil.
[…] — de faire application des articles 843, 860, 919-2, 920, 921, 922 et suivants, et 924 du Code civil en cas d'atteinte à la réserve, et dire que les donations consenties à Madame [I] seront réduites à la quotité disponible et que l'indemnité de réduction s'il y a lieu sera déterminée selon les modalités de l'article 942-2 du Code civil,
[…] — en application de l'article 924 du code civil, les cohéritiers bénéficiaires de la donation partage peuvent se libérer de leur dette par la remise d'actions, lesquelles ne valent cependant plus rien,
[…] très proche de la solution retenue par la justice espagnole, quoique construite autour d'un mécanisme différent : celui du rapport des libéralités à la succession, organisé par l'article 843 du Code civil, auquel s'ajoute, dans les cas les plus graves, […] les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction. […] La sanction n'est pas la nullité de la libéralité, mais sa réduction […] Depuis la réforme du 23 juin 2006, la réduction s'opère en principe en valeur : le [gratifié] conserve le bien et verse aux réservataires une indemnité de réduction » (article 924 du Code civil). […] Le calcul de l'atteinte à la réserve suppose de reconstituer, selon l'article 922 du Code civil, […]
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