Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.
de toute nouvelle procuration pour compte de la défenderesse en cassation sur base de l'article 1166 du Code civil 32 . […] La branche pour autant qu'elle est tirée de la violation de l'article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile est étrangère au grief, la décision critiquée ayant été rendue sur base de l'article 933, alinéa 1, de ce Code. […] 1166 du Code civil. […] Il en suit que la troisième branche du moyen n'est pas fondée, donc qu'il n'y a eu ni violation de l'article 933, alinéa 1, du Code précité, ni défaut de base légale au regard de cet article. […]
Lire la suite…-euros à titre de frais de recouvrement, conformément à l'article 5(1)de la Loi de 2004, ainsi qu'une indemnité de procédure d'un montant de 2.000.-euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l'appui de sa demande,la sociétéSOCIETE1.)exposé avoir réalisé des travaux de carrelage pour la partie défenderessesetémis trois factures, à savoir la facture n°NUMERO3.), la facture n°NUMERO4.)et la facture n°NUMERO5.)(ci-après, les «Factures»). […] Demande de provision La sociétéSOCIETE1.)base sa demande principalement sur l'article 933, alinéa 2 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 37 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, […] et la procuration à l'effet de consentir l'inscription d'une prénotation, conformément à l'article 39 de la même loi ou de donner mainlevée d'une inscription, sont données, sous réserve des dispositions de l'article 933, alinéa 2, du code civil et l'article 239 de la susdite loi, par acte authentique ou authentiquement légalisé et exactement retenu que la constitution d'hypothèque ne relevait pas des exceptions énumérées par le texte, la cour d'appel a rejeté, à bon droit, […]
[…] — à l'irrecevabilité de l'appel formé par Y X par déclaration transmise par le biais du Réseau Privé Virtuel des Avocats, laquelle déclaration ne comportait pas la signature du déclarant, en méconnaissance des dispositions de l'article 933 du Code civil qui renvoient aux prescriptions de l'article 58 du même code, — subsidiairement, à la confirmation du jugement entrepris sur les chefs de décision relatifs à l'indemnisation du pretium doloris, du préjudice esthétique et du déficit fonctionnel temporaire et à la réformation du même jugement sur l'indemnisation d'un préjudice d'agrément, — au débouté de toutes les autres demandes présentées par Y X .
[…] - dressé, suivant l'article 1075 du code civil, un acte de donation-partage amiable, sous la condition suspensive de son homologation par le tribunal de grande instance de Cahors. […]
932, alinéa 1 er , et 933, alinéa 1 er , du Nouveau code de procédure civile et l'avait rejetée en tant qu'elle était basée sur l'article 933, alinéa 2, […] que la Cour d'appel a confirmé cette décision et a encore déclaré irrecevables les demandes en communication de pièces et en audition d'un juge d'instruction et d'un substitut ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 1134 du Code civil, En ce qu'en retenant que : 3 << L'appelante affirme qu'il existe en l'espèce une fraude respectivement un dommage matériel au sens du contrat d'assurance. […] Attendu que l'article 938 du Nouveau code de procédure civile dispose que : << L'ordonnance de référé n'a pas, […]
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