Désistement 1 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 1er août 2024, n° 24/00828 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 24/00828 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont, 2 mai 2024, N° 2024941 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 1]
Troisième Chambre civile Commerciale
N° RG 24/00828 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GFYG
Ordonnance n° : 350
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 02 Mai 2024, enregistrée sous le n° 2024 941
S.A.S. ROCHE ESPACES VERTS
Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
Mme LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. [P] représentée par Me [R] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS ROCHE ESPACES VERTS
S.E.L.A.R.L. AJ UP représentée par Me [D] [H], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS ROCHE ESPACES VERTS
INTIMEES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée le 16 mai 2024 au greffe de la cour par S.A.S. ROCHE ESPACES VERTS ;
Vu l’acte déposé le 2 juillet 2024 par lesquelles l’appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’absence de constitution des intimés ;
Attendu que le désistement est sans réserve, qu’aucun appel incident n’a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l’appel devant être mis à la charge de S.A.S. ROCHE ESPACES VERTS.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à S.A.S. ROCHE ESPACES VERTS de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés par S.A.S. ROCHE ESPACES VERTS.
Fait à [Localité 1], le 1er août 2024
Le greffier Le magistrat
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